Que risque-t-on en cas de défaut d’annonce légale ?

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La vie des entreprises est rythmée par de multiples actes juridiques et légaux. L’annonce légale est l’un des plus importants pour les responsables d’entreprises. Il s’agit d’un avis publié par une entreprise dans un journal officiel d’annonces légales. Elle permet d’informer des tiers sur tous les évènements majeurs concernant la vie de l’organisation. Instaurée dans un souci de transparence, l’annonce légale est une obligation qui s’impose à quasiment toutes les entreprises. Pourtant, il arrive parfois que des défauts d’annonce légale soient constatés. Ils vont de la non-publication à l’omission d’informations, en passant par les erreurs dans la rédaction. Dans un cas comme dans l’autre, le défaut d’annonce légale vous expose à des conséquences et sanctions.

Quand une entreprise doit-elle publier une annonce légale dans un JAL ?

La publication d’annonces légales est destinée aux personnes pouvant être intéressées ou impactées par les changements dans la vie d’une entreprise. Il s’agit entre autres des associés, des clients, des partenaires.

Une annonce pour chaque acte juridique

Une entreprise doit publier une annonce légale chaque fois qu’elle pose un acte juridique. Déjà, au moment de sa création ou de sa reprise, le dirigeant d’entreprise doit faire une annonce légale. On parle alors ici d’avis de constitution et il doit être publié juste après la signature des statuts. Au nombre des autres actes d’entreprises devant faire l’objet d’une publication, nous retrouvons les dissolutions, liquidations, modifications de statuts, cession de parts, fusion ou scission, changements de dirigeants, déclaration d’insaisissabilité, etc.

Dans ces cas, l’annonce légale doit alors être faite dans les 30 jours après que la décision de l’acte juridique soit effective. Une fois que la publication est enregistrée au journal d’annonces légales, ce dernier délivre à l’entreprise une attestation légale de parution. Ce document est ensuite transmis au Greffe comme preuve de l’accomplissement de cette formalité. Notons, par ailleurs, que la publication au journal est payante et ce prix varie. Nous vous recommandons donc de vous renseigner pour avoir une idée du prix des annonces légales dans votre département.

Qui est concerné ?

Si vous êtes nouvel entrepreneur et que vous devez effectuer des démarches de constitution d’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises ou du Greffe, l’attestation de parution doit être jointe à votre dossier. Il est également important de préciser que l’avis d’annonce légale est obligatoire pour une entreprise, tout au long de son existence. Indéniablement, une entreprise qui se développe aura plusieurs annonces légales à publier. Cette réglementation reste également obligatoire pour une grande majorité d’entreprises et de sociétés civiles et commerciales. Il existe toutefois une précision à cette règle. En effet, le micro-entrepreneur et l’entrepreneur individuel ne sont pas concernés par cette réglementation. Il en est de même pour les associations et les groupements d’Intérêt Économique. La publication des annonces légales concerne uniquement les personnes morales.

chef d'entreprise

Quel prix faut-il prévoir en moyenne pour publier une annonce légale ?

Encore récemment, le prix de la publication variait en fonction du nombre de lignes de l’annonce, du département dans lequel vous faisiez l’annonce, de la forme juridique de votre entreprise ou du journal. Depuis l’année 2021, le mode de tarification des publications d’annonce est plus réglementé.

Pour rappel, le coût de la publication des annonces légales est fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication et celui des Finances. Mais d’une manière générale, ce coût se calcule en multipliant le tarif par caractère par le nombre de caractères de l’annonce. Notons ici que le tarif par caractère diffère d’un département à un autre. Ainsi, le coût d’une publication d’annonce légale est proportionnel à la longueur de l’annonce en question.

Par ailleurs, dans les cas particuliers de dissolution et de constitution d’entreprise, une tarification forfaitaire est appliquée. Pour les actes de constitution, seul le statut juridique de l’entreprise influence le coût de la publication de votre annonce. En moyenne, les tarifs pour une publication d’annonce légale vont de 100 à 400 euros environ, selon le contenu à faire publier.

Les journaux d’annonces légales sont tenus de respecter ces tarifs. À tout ceci, vous devez ajouter les éventuelles taxes.

Que risque une entreprise qui ne publie pas une annonce légale quand c’est nécessaire ?

Lorsque la vie de votre entreprise est marquée par un évènement et que pour une raison ou une autre, cela n’a pas fait l’objet d’une annonce légale, vous vous exposez à des sanctions. L’absence de publication d’annonce légale étant considérée comme un motif de rejet, l’évènement en lui-même est non reconnu par la loi. Il est donc nul et cette nullité s’applique également aux changements qu’il entraîne.

Pour une entreprise en pleine constitution, l’absence de publication d’annonce légale annule l’acte de constitution de l’entreprise. Votre entreprise est donc considérée comme inexistante, mais aussi illicite. De ce fait, des sanctions peuvent vous être appliquées, dès lors qu’il est avéré que cette absence de publication a causé un préjudice quelconque aux tiers concernés. Vous pourriez par exemple être contraint de payer des dommages et intérêts.

Quels risques si l’annonce légale est erronée ?

Tout comme l’absence de publication d’une annonce légale, toute erreur enregistrée dans le contenu de la publication entraîne des conséquences. En effet, si par inadvertance, une faute d’orthographe ou de saisie se glissait dans votre annonce, celle-ci sera simplement rejetée par le Greffe du Tribunal de Commerce. Toutefois, il est possible de remédier à cela. La solution est l’émission d’un avis rectificatif.

Pour ce faire, il vous suffit de demander au journal, la publication d’un rectificatif ou d’une nouvelle annonce légale. Le rectificatif doit comporter des informations telles que le nom du journal d’annonces légales dans laquelle est parue l’annonce erronée, la dénomination sociale de la société, la reprise de la partie de l’annonce à corriger ainsi que la modification à apporter.

Sachez en outre que si vous vous rendez compte des erreurs avant la publication, vous avez l’obligation de contacter le journal des annonces légales, pour procéder aux corrections nécessaires. La conséquence de rejet s’applique également lorsque des mentions importantes manquent dans l’annonce. Dans ce cas, vous devez publier une annonce additive.

parution annonce

Une annonce légale doit-elle avoir un format précis ?

En raison de son importance et de son caractère réglementé, l’annonce légale est soumise à des conditions bien précises. Nous précisons qu’il est tout à fait possible, pour une entreprise, d’inclure plusieurs modifications dans une seule et même annonce.

L’annonce légale peut se présenter sous forme papier ou numérique. L’annonce sur papier doit comporter un titre écrit en lettres majuscules et en gras, des paragraphes et des alinéas. Il est possible d’y insérer des sous-titres en lettres minuscules grasses pour souligner certaines informations. De plus, chaque annonce doit être séparée de la précédente et de la suivante par un filet. Les services de presse en ligne, quant à eux, doivent respecter les mêmes règles, mais en version numérique.

Les mentions obligatoires

Si cela est possible, nous vous recommandons de vous faire aider par un professionnel pour rédiger vos annonces légales. Cela réduit grandement les risques d’erreurs, et par ricochet, de rejet. Pour être complète, votre annonce doit comporter les informations suivantes :

  • la dénomination sociale de la société et son sigle éventuellement,
  • la forme juridique (Société à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée, etc.),
  • le montant de son capital social,
  • L’adresse de son siège social (lorsqu’il y a un transfert de siège, il faut indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse)
  • Le numéro d’identification, l’objet social, la mention et les coordonnées de son RCS.

La durée de la société, l’identité et les coordonnées du dirigeant de l’entreprise ainsi que le greffe où la société est immatriculée doivent aussi apparaitre dans l’annonce. Notez également qu’en fonction de l’objet de l’annonce ou du statut juridique de l’entreprise, certaines mentions peuvent s’ajouter à cette liste.

journaux

Le choix du journal d’annonces légales

Par ailleurs, le choix du journal d’annonce légale doit être fait avec rigueur. Le journal choisi doit être situé dans le département du siège social de l’entreprise et reconnu par le préfet dudit département. Vous pouvez, pour ce faire, vous référer à la liste des journaux habilités pour publier les annonces légales dans votre département. De même, il vous est possible de faire publier votre annonce au journal officiel, dans un journal d’informations connu, dans un bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou un bulletin des annonces légales obligatoires. Quel que soit le canal de publication choisi, il doit respecter des critères bien définis.

La publication des annonces en ligne

En vue de faciliter la tâche aux responsables d’entreprises et selon la loi PACTE, il est désormais possible de déposer des annonces légales en ligne. Si vous êtes entrepreneur et votre société est concernée par cette réglementation, nous vous suggérons de vous tourner vers les services de presse en ligne pour la publication de vos annonces légales. D’autre part, vous pouvez passer par les plateformes de publication d’annonces légales. Divers modèles y sont généralement disponibles et il vous suffit de choisir et renseigner celui qui convient à l’acte que vous souhaitez publier. La procédure reste simple et vous fait réaliser des économies d’argent et de temps.

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