Tout ce que vous devez savoir sur le droit public
Le droit public réglemente les normes qui régissent les actions de l’État, les relations entre les personnes physiques ou morales avec l’administration publique. Le but de ces normes est de…
Qu’est-ce que le registre des mouvements de titres ? (SAS et SA)
Pour une SAS (Société par actions simplifiée) ou une SA (Société anonyme), la tenue d’un registre des mouvements de titres est essentielle. Ce document permet à toute personne de se…
Chef d’entreprise : comment protéger vos biens immobiliers ?
L’endettement d’une entreprise peut parfois conduire à la confiscation des biens de son propriétaire. C’est une situation risquée qu’il est possible d’éviter grâce à certaines dispositions légales. Si vous êtes…
Travailler aux USA : tout sur le visa E2
Puissance économique et pays riche en opportunités, les États-Unis sont une destination de premier choix pour de nombreuses personnes. Cependant, ce pays d’Amérique du Nord reste l’un des plus fermés…
Renouvellement : CNI ou passeport ?
Au quotidien, il y a des documents que vous aurez à utiliser régulièrement. Ils sont importants dans la mesure où ils attestent de votre identité ou font office d’autorisation. Ils…
Avis de situation SIRENE : comment le récupérer ?
Les démarches d’obtention de l’avis de situation SIRENE d’une entreprise sont relativement simples et faciles. Droit et Libertés explique les différentes étapes à suivre pour récupérer ce document important. Avis…
Concurrence : faire appel à un avocat en droit de la distribution
Le droit de la distribution réglemente l’ensemble des opérations de distribution de produits entre un fournisseur et un distributeur. Pour sécuriser votre activité, il est donc important de faire appel…
Entreprise : tout savoir sur le siège social
Que ce soit pour la création ou la reprise d’une entreprise, il est important de lui choisir un emplacement qui sera son siège social. La mention de siège social indique…
Le code Naf : Qu’est-ce que c’est ? – Tout Savoir
Qu’est-ce que le Code NAF ? En France, les entreprises sont enregistrées avec une classification correspondant à leur activité principale. La Nomenclature d’activités française (NAF) est un code qu’attribue l’Insee…
Quels sont les avantages d’engager un cabinet d’expert-comptable ?
Lorsque l’on possède sa propre entreprise, on s’attend à ce que l’on gère les comptes. Bien que cette tâche soit assumée par de nombreux propriétaires d’entreprise dans le cadre de…
Faites appel à des avocats spécialisés dans les accidents
Ce cabinet situé à Lyon peut exercer dans toute la France, il accompagne alors toutes les victimes d’accidents. Vous pourriez avoir besoin de ces professionnels à cause d’un dommage corporel,…
Droit immobilier : que savoir de la garantie décennale ?
Des litiges naissent parfois entre des artisans et leurs clients à propos de travaux réalisés. Ils surviennent généralement lorsque le commanditaire d’un ouvrage ou de travaux immobiliers remarque des défauts…
Qu’est-ce que le droit de la famille ?
Le droit de la famille est une déclinaison du droit privé. Il comporte les règles juridiques qui encadrent les relations entre personnes partageant un lien de parenté ou d’alliance. Pour…
Comment comparer les solutions d’assurance-crédit ?
L’assurance-crédit est une solution qui protège les sociétés contre les risques d’impayés. Elle aide à sécuriser le poste client en offrant une couverture ou une indemnité en cas de non-paiement…
La déclaration de créance, comment ça marche ?
Vous êtes titulaire d’une créance sur un tiers ? Ce dernier est depuis peu placé sous le régime d’une procédure collective ? Pour être en état de recouvrer votre créance, il est important…
Que risque-t-on en cas de défaut d’annonce légale ?
La vie des entreprises est rythmée par de multiples actes juridiques et légaux. L’annonce légale est l’un des plus importants pour les responsables d’entreprises. Il s’agit d’un avis publié par…
Tout savoir sur le permis d’aménager
À l’instar du permis de construire, le permis d’aménager intervient dans le cadre d’un projet immobilier. Il s’agit d’une autorisation d’aménagement fournie par l’administration pour permettre aux particuliers comme aux…
Divorce : les démarches administratives
Après un divorce, les parties impliquées doivent en général repartir de zéro sur le plan relationnel, réorganiser leur nouvelle vie sans l’ex-épouse ou l’ex-époux, etc. En dehors des arrangements relatifs…
Qu’est-ce qui relève du Droit Pénal en France ?
Le Droit pénal est la branche du droit qui définit les actes qui peuvent être qualifiés d’infractions et qui fixe les sanctions y afférentes. Le Droit Pénal se démarque par…
Quel outil pour la dématérialisation des convocations des élus ?
Depuis la promulgation de la loi engagement et proximité en décembre 2019, la dématérialisation des convocations des élus est devenue une règle et la transmission par courrier l’exception. Il s’agit…
Maçon : comment trouver votre assurance décennale ?
De nombreux sinistres et dommages peuvent compromettre la stabilité d’un bâtiment en construction. Si les dégâts concernent les travaux menés par le maçon, sa responsabilité peut être engagée. Pour être…
Acte de naissance : pour quelles démarches en avez-vous besoin ?
On parle généralement de l’importance du passeport et de la carte d’identité, deux documents qui permettent de justifier de l’identité d’une personne et aussi de sa nationalité française. Cependant, on…
Comment rédiger un compte rendu d’activité ?
Comment rédiger un compte rendu d’activité ? C’est une question à laquelle il est difficile de répondre. Il existe tant de formes possibles, que cela peut dépendre du type d’activité…
Immobilier : comment calculer les frais de notaire ?
Toutes transactions immobilières, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un investissement locatif, donnent lieu à la rédaction et à la signature d’un acte authentique. Autrement dit, l’intervention d’un notaire est un…
Sous location de bureau : Tout ce qu’il faut savoir
La sous-location de bureaux est un moyen pour les entreprises de partager un espace de bureau. Elle peut se faire de manière partielle ou complète, et elle présente plusieurs avantages….
Domiciliation d’une EURL : Ce qu’il faut Savoir en 2 minutes
La domiciliation d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une obligation légale et il existe plusieurs solutions pour se conformer à cette obligation. La solution la plus courante est…
Tout savoir sur la création d’une startup
La création d’une startup demande beaucoup de travail. De la naissance d’une idée au lancement de votre entreprise, il y a beaucoup d’étapes à franchir. Mais si vous avez la…
Sylae : De quoi s’agit-il ? Quels bénéfices pour l’employeur ?
Le portail Sylae est un portail internet qui permet aux employeurs de télé-transmettre en toute sécurité les données déclaratives des employés bénéficiant de contrats aidés. Cette solution vise à faciliter…
Panorama du droit pénal en France
Une des nombreuses branches du système juridique français, le droit pénal détermine les actes et les comportements contraires à la loi appelés « infractions ». Ces derniers peuvent être privés…
Quels sont les frais pour fermer votre entreprise ?
La fermeture d’une entreprise est un acte assez délicat qui demande un certain formalisme. Les frais inhérents à cette fermeture varient en fonction du statut juridique de l’entreprise. Nous allons…
