Legislatif & Juridique

Faire une demande de recours auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de France est une procédure qui doit être faite avec la plus grande minutie. Adopter cette…

Encore appelée RC pro, la responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre les dommages causés par un professionnel dans le cadre d’une prestation de services. Cette garantie est obligatoire…

La carte nationale d’identité (CNI) vous permet, en tant que citoyen français, de voyager dans les pays de l’Union européenne sans passeport. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, ce document…

Vous souhaitez construire une maison ou rénover la vôtre ? Confiez la réalisation de votre projet à un prestataire qualifié afin de garantir sa réussite. Pour être sûr que l’artisan…

Si les accidents de la route ne sont pas forcément graves, ils restent fréquents. En ville comme sur les routes de campagne, sur l’autoroute ou dans des allées, les accidents…

Toutes les activités génératrices de revenus sont encadrées par la loi. Les chefs d’entreprise n’ont pas toujours les compétences nécessaires pour gérer l’aspect juridique de leur activité. Un avocat en…

Lorsque l’on est dans le cadre d’une affaire pénale, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pénaliste. Contrairement à vous, il dispose de la bonne approche pour…

En France, la responsabilité des constructeurs en bâtiment et travaux publics est soumise à des règles spécifiques. La garantie ou assurance décennale, régie par l’article 1792 du Code civil, en…

Avant d’envisager le dépôt d’une marque, il faudra impérativement vérifier si le nom d’une marque est disponible. Pour cela, il faut suivre une procédure en plusieurs étapes qui vous permet…

Par titre de séjour, on entend une autorisation délivrée par l’administration française et qui permet à son titulaire de séjourner en toute légalité en France sur une période déterminée. Qui…

Que vous soyez inscrit ou non à Pôle Emploi, vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous avec l’un des conseillers si vous en ressentez le besoin. Il faut néanmoins…

Les prêts immobiliers portent sur des montants significatifs et sur des durées de remboursement très longues. Cela augmente les risques pour les banques qui exigent en retour une garantie pour…

En 2021, plus de 600 000 cas d’accident du travail ont été recensés en France. Bien souvent, les salariés victimes de dommages corporels ou psychologiques dans les locaux professionnels ne…

Le don aux associations et organismes humanitaires est une action à encourager et à faciliter. Fort heureusement, les donateurs peuvent bénéficier d’un allégement fiscal au moment de réaliser des dons….

Particulier, professionnel ou organisation, tout le monde peut avoir besoin des services d’un avocat en urgence sur l’île de la Réunion. Pourtant, beaucoup de Réunionnais ne connaissent pas particulièrement un…

L’avocat en droit de la famille est un professionnel, capable de défendre vos intérêts lorsqu’il y a une affaire d’ordre privé qui est discutée dans un cadre juridique. Par exemple,…

Vous envisagez de bâtir une maison, un immeuble locatif, un hôpital ou un complexe hôtelier ? Notez que de nombreuses lois et réglementations régissent la construction d’un bien immobilier. Des…

La gestion du cycle de vie des contrats. Voici comment on pourrait traduire en français “Contract Lifecycle Management (CLM)”. Dit comme cela, on a l’impression qu’il s’agit juste d’un processus…

Si vous souhaitez créer une entreprise, le choix du pays idéal pour l’y installer est crucial. Il affecte directement le développement de la structure. Vous devez savoir qu’il est intéressant…

Choisir un avocat spécialisé est primordial pour obtenir les conseils et l’accompagnement nécessaires pour la défense de vos droits. Dans les affaires non contentieuses ou devant les tribunaux, cet expert…

La législation est dynamique et des améliorations sont constamment apportées. Si les changements prônent un meilleur contrôle et une évolution, bien souvent ils bouleversent les habitudes. C’est notamment le cas…

Au sein de toute entreprise, des conflits peuvent subvenir entre un salarié et un chef d’entreprise. Plusieurs entités peuvent vous aider à les résoudre, mais il est également possible de…

En matière d’immobilier, la location est un contrat qui lie deux parties : le bailleur ou le propriétaire et le preneur. Il stipule que l’un cède l’usage d’un bien à…

Le droit public réglemente les normes qui régissent les actions de l’État, les relations entre les personnes physiques ou morales avec l’administration publique. Le but de ces normes est de…

Pour une SAS (Société par actions simplifiée) ou une SA (Société anonyme), la tenue d’un registre des mouvements de titres est essentielle. Ce document permet à toute personne de se…

L’endettement d’une entreprise peut parfois conduire à la confiscation des biens de son propriétaire. C’est une situation risquée qu’il est possible d’éviter grâce à certaines dispositions légales. Si vous êtes…

Puissance économique et pays riche en opportunités, les États-Unis sont une destination de premier choix pour de nombreuses personnes. Cependant, ce pays d’Amérique du Nord reste l’un des plus fermés…

Au quotidien, il y a des documents que vous aurez à utiliser régulièrement. Ils sont importants dans la mesure où ils attestent de votre identité ou font office d’autorisation. Ils…

Les démarches d’obtention de l’avis de situation SIRENE d’une entreprise sont relativement simples et faciles. Droit et Libertés explique les différentes étapes à suivre pour récupérer ce document important. Avis…

Le droit de la distribution réglemente l’ensemble des opérations de distribution de produits entre un fournisseur et un distributeur. Pour sécuriser votre activité, il est donc important de faire appel…