Le Droit pénal est la branche du droit qui définit les actes qui peuvent être qualifiés d’infractions et qui fixe les sanctions y afférentes. Le Droit Pénal se démarque par les sanctions privatives de liberté qui peuvent être prononcées pour réprimer certaines infractions. À la différence du droit maritime ou encore du Droit des affaires, le domaine d’application du Droit pénal est très large. Justement, qu’est-ce qui relève du Droit pénal ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce propos.
Sommaire
Qu’est-ce que le Droit pénal ?
Le Droit pénal est l’ensemble des règles qui sanctionnent les différentes infractions. C’est cette branche du Droit qui fixe les règles et définit les comportements ou les actes qualifiés d’infractions. Il fixe également les peines minimales et maximales encourues pour chaque infraction. Il a pour fonction de sanctionner les comportements opposés et qui mettent en péril l’ordre social. Grâce à son caractère répressif, le Droit pénal a également pour objectif de dissuader les membres de la société de commettre des comportements dangereux afin de limiter les infractions.
Les parties concernées par une affaire pénale font généralement appel à un avocat pénaliste. Il s’agit d’un professionnel du droit spécialisé dans le traitement des affaires pénales, qui peut assister et représenter la victime ou l’auteur présumé. En principe, un avocat peut intervenir dans toute la France. Cependant, il peut être plus pratique d’entrer en contact avec un avocat à Paris si l’affaire relève du Tribunal de Paris, par exemple.
L’infraction pénale
L’infraction pénale est le terme qui définit toute violation de la loi. Un prévenu qui viole une loi a en effet commis une infraction pénale. En France, les infractions pénales sont divisées en trois catégories, à savoir les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions dites moins graves sont sanctionnées par une simple amende. En revanche, les délits plus graves que les contraventions, par exemple, sont sanctionnés par une amende et éventuellement une peine d’emprisonnement. Les infractions les plus graves sont, quant à elles, qualifiées de crimes et sanctionnées par les peines les plus graves.
Les différentes branches du Droit pénal
Il existe des branches spécifiques du droit pénal, notamment le droit pénal des affaires et le droit pénal fiscal. Le Droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit qui régissent les infractions pénales commises dans le monde des affaires. Il comprend l’ensemble des actes qui peuvent être pénalement sanctionnés, comme :
- les actes d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, d’escroquerie ou encore de fraude fiscale, réalisés par un chef d’entreprise,
- les détournements et les vols dont une entreprise est victime,
- les infractions commises par une entreprise (escroquerie…).
Quant au Droit pénal fiscal, c’est l’ensemble des règles qui régissent toutes les formes de soustraction à l’impôt. Cette branche du Droit pénal définit les sanctions qui s’appliquent aux entreprises comme aux particuliers qui font des actes frauduleux pour ne pas payer leurs impôts.
Qu’est-ce qui est sanctionné par le Droit pénal ?
Le Droit pénal est très vaste et sanctionne tous les comportements qui violent une loi, quelle qu’elle soit. Voyons quelques exemples d’actes qui sont sanctionnés par le Droit pénal.
Les agressions sexuelles et les viols
Est qualifiée d’agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, menace, contrainte ou surprise. Le viol est, quant à lui, un crime qui est défini par le Code pénal comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Les homicides
L’homicide est la qualification pénale de tous les actes par lesquels un prévenu a donné la mort à autrui, quelles que soient les méthodes utilisées. Il s’agit de l’une des infractions les plus lourdement sanctionnées par le Droit pénal français. Il y a deux principaux types d’homicides, l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. Ici, le juge va rechercher l’intention du présumé coupable.
Le harcèlement
Le harcèlement (délit) est le terme juridique employé pour qualifier une série d’actes, de comportements, d’écrits ou de propos à caractère répétitif qui peuvent causer des dommages psychologiques ou physiques sur la victime. Pour qualifier une infraction d’harcèlement, la répétition est indispensable. Le harcèlement peut prendre différentes formes de nature morale, sexuelle, téléphonique…
Le vol
Le vol est également l’une des infractions pénales les plus courantes. Toute soustraction frauduleuse de la chose d’autrui est qualifiée de vol. il s’agit d’une infraction qui peut être sanctionnée par peine de prison de 3 ans et une amende d’un montant de 45 000 euros. La peine est en principe plus lourde en cas de vol aggravé. Ce dernier désigne tout vol commis avec circonstances aggravantes (vol avec effraction, vol avec violence, vol avec dissimulation du visage, vol en bande organisée…).
L’escroquerie et l’abus de confiance
Le Droit pénal est également la branche du Droit qui cherche à réprimer les escroqueries et les actes qualifiés d’abus de confiance. Selon le Code pénal, l’escroquerie est un délit avéré quand un prévenu a utilisé la tromperie pour obtenir quelque chose de quelqu’un. Il peut s’agir d’un accord, d’un bien, d’une somme d’argent, d’une renonciation à une chose… La tromperie est indispensable pour qualifier un acte d’escroquerie. Elle peut porter sur le nom (utilisation d’une fausse identité), sur la qualité (se faire passer pour un membre des forces de l’ordre, par exemple) ou sur un faux document.
Quant à l’abus de confiance, il s’agit d’un délit qui est également réprimé par le Droit pénal. C’est une infraction qui réprime tout comportement par lequel l’auteur va abuser de la confiance d’autrui. Concrètement, il y a abus de confiance quand une personne utilise le bien d’autrui (argent ou autre) de manière contraire à ce qui était convenu. C’est par exemple le cas quand le prévenu refuse de remettre l’objet ou l’argent à son propriétaire au moment convenu initialement. Même si ces deux infractions sont assez similaires, elles ne doivent pas être confondues. Dans le cas de l’abus de confiance, la tromperie ne vient pas avant, mais après l’infraction. Pourtant, concernant les actes d’escroquerie, la tromperie est là dès le début.
