Créé par les ordonnances Macron le 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Organe représentatif du personnel, le CSE assure la défense des salariés des entreprises. Les organisations syndicales peuvent donc désigner un représentant pour siéger au CSE sous certaines conditions. Le site Droits et Libertés vous détaille les missions du représentant syndical au sein du comité social et économique.
Sommaire
Le représentant syndical au CSE, de qui s’agit-il ?
Le représentant syndical au CSE est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour porter sa voix aux réunions du Conseil social et économique. Il joue essentiellement une fonction consultative. Ainsi, il ne dispose pas du droit de vote, mais est uniquement habileté à participer aux débats.
Chaque organisation syndicale n’est autorisée qu’à envoyer un seul représentant syndical au CSE. Et ce, conformément à l’article L2314-2 du Code du travail.
Un CSE d’entreprise qui compte plus de 50 salariés peut élire un représentant syndical au CSE. La seule condition requise est que l’entreprise en question soit dotée d’un délégué syndical. Cette condition ne vaut néanmoins pas pour les entreprises ayant plus de 300 employés salariés.
Les rôles du représentant syndical au CSE
Les représentants syndicaux jouent un rôle primordial, car ils sont les émissaires de leurs organisations syndicales respectives auprès du CSE. Au cours des réunions du comité social et économique, ils exposent les propositions de l’organisation qu’ils représentent et donnent leur point de vue sur les questions à l’ordre du jour.
Le représentant syndical au CSE ne doit surtout pas être confondu avec le délégué syndical. En effet, son rôle n’est pas de revendiquer ou de négocier avec les membres du comité social et économique.
Tous les documents soumis par l’employeur aux membres titulaires du CSE sont également portés à la connaissance du représentant syndical. Ce dernier est également tenu à un devoir de discrétion à l’égard des données à caractère confidentiel de l’entreprise.
De plus, les représentants syndicaux au CSE peuvent circuler librement dans l’entreprise et discuter avec les salariés par rapport aux conditions de travail. Pendant les réunions du CSE, il est interdit de l’empêcher de s’exprimer sous peine d’être sanctionné. En effet, un tel acte est considéré comme une atteinte au bon fonctionnement du comité social et économique.
Les moyens à la disposition du représentant syndical au CSE
Dans l’optique de permettre au représentant syndical au CSE de remplir son rôle, la loi lui attribue un certain nombre de privilèges. Il bénéficie notamment d’heures de délégation ainsi que d’un statut protecteur contre le licenciement.
Les heures de délégation
Les représentants syndicaux au CSE issus des entreprises de plus de 501 employés salariés ont droit à au moins 20 heures de délégation. Ces heures leur offrent la possibilité d’exercer pleinement les missions qui leur sont dévolues au sein du CSE. Elles sont considérées comme un temps de travail effectif et sont donc intégralement rémunérées par l’employeur.
Le statut protecteur contre le licenciement
Conformément à l’article L2411-5 du Code du travail, le représentant syndical au CSE bénéficie d’un statut protecteur contre le licenciement. Concrètement, son licenciement par son employeur ne peut intervenir qu’après l’accord express de l’inspecteur du travail. Ce statut le protège contre les licenciements abusifs ou injustifiés pendant toute la durée de son mandat.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651175/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652360/
