Les relations entre les patients et les professionnels du secteur médical sont depuis plusieurs années régies par le droit de la santé. Il s’agit d’un domaine juridique qui définit les différentes procédures à suivre en cas d’accidents médicaux. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un avocat expert en droit de la santé. Il s’agit cependant d’un secteur vaste qui englobe plusieurs domaines. Le site Droits et Libertés explique ici l’essentiel à savoir sur le droit à la santé.
Sommaire
Qu’est-ce que le droit de la santé ?
Le droit de la santé désigne l’ensemble des normes et réglementations qui régissent la pratique des métiers de la santé. Ce domaine du droit connaît une perpétuelle évolution en ce qui concerne le rôle des professionnels médicaux. C’est un droit mixte qui combine à la foi les règles du droit privé et public. De façon générale, un avocat en droit de la santé prendra en charge toutes les affaires qui concernent le secteur hospitalier, médical et paramédical.
Il intervient dans les litiges qui peuvent opposer des patients à des professionnels du secteur de la santé. L’avocat droit de la santé a une grande maîtrise des règles juridiques qui régissent les droits et devoirs des usagers et professionnels de la santé. Il est ainsi le plus à même de conseiller les médecins, les patients et les établissements hospitaliers sur les différentes règles juridiques de leur secteur. Il intervient aussi dans les cas de contentieux opposant professionnels de la santé et patients.
En France, en dehors des sources européennes et internationales, le droit de la santé est régi par plusieurs textes législatifs, dont le Code de la santé publique ou encore le Code de la Sécurité sociale. Le droit de la santé fait aussi intervenir le Code de l’action sociale et des familles. L’éthique et le droit pénal occupent également une place importante dans le droit de la santé.
Quelle différence entre droit médical et droit de la santé ?
On a souvent tendance à confondre droit de la santé et droit médical. Dans les faits, le droit médical est une branche du droit de la santé. Il concerne uniquement les responsabilités civiles et pénales des praticiens de santé (dentistes, sages-femmes, médecins, infirmiers) à l’égard de leurs patients. La faute médicale est en effet l’un des principaux axes qui sont traités dans le droit médical.
Cette branche du droit de la santé concerne principalement la responsabilité d’un professionnel de la santé en cas de traitement d’un patient entraînant un décès ou une blessure ou en cas de négligence dans un diagnostic. Le droit médical permet ainsi d’indemniser les patients en cas d’erreur ou d’accident médical.
Le droit de la santé est plus englobant. Il s’étend à la médecine de travail, à la Sécurité sociale, au droit fiscal et au dossier médical personnel (DMP).
Quels sont les domaines concernés par le droit de la santé ?
Le champ d’exercices du droit de la santé est très vaste puisqu’il s’agit d’un droit mixte.
Le droit de la santé publique
Le droit de la santé publique et des intuitions publiques est l’un des domaines concernés par le droit de la santé. Faisant partie du droit administratif, l’ensemble des droits de la santé publique sont réglementés par le droit public. Ces droits définissent les droits et obligations de l’État pour la protection de la santé des populations. Cela fait référence à la protection sanitaire de l’environnement, la qualité sanitaire des aliments et de l’eau, la lutte contre l’alcoolisme, le dopage, la toxicomanie, les épidémies, la protection infantile et maternelle, etc.
En ce qui concerne le droit des institutions publiques de la santé, il traite du fonctionnement et de l’organisation des administrations publiques qui disposent de différentes compétences dans le domaine de la santé.
Les droits des professions de santé
Les professionnels de la santé sont régis par les textes du droit de la santé. Sont concernés par ces textes :
- les professions médicales (médecins, dentistes, sage-femme…),
- les professions paramédicales,
- les professions pharmaceutiques, etc.
Le droit des professions de la santé fixe les conditions requises pour accéder à ces différentes professions. Il donne des précisions sur les principes qui sont associés à leur exercice (le code de déontologie, la liberté du professionnel dans la fixation des honoraires).
Les droits des établissements de santé privés
Il s’agit de l’ensemble des lois et règles juridiques qui peuvent être appliquées aux établissements privés qui disposent d’une personnalité morale prodiguant des soins médicaux. Le droit de la santé prend aussi en compte la protection du patient et la responsabilité médicale et hospitalière.
