Il peut arriver que des erreurs soient commises dans les dépenses d’une entreprise et l’usage de ses biens. Lorsque cela est fait de manière intentionnée et qu’elles pénalisent la société, il s’agit alors d’un abus de biens sociaux. L’usage des biens de l’entreprise à des fins personnelles est une infraction qui peut avoir de lourdes conséquences pour la pérennité de l’activité entrepreneuriale. REF Avocats, expert en droit des affaires, donne des éclaircissements sur le sujet.
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Comprendre l’abus de bien social
L’abus de biens sociaux est le fait d’agir, en mauvaise foi, par l’usage des biens ou des fonds de l’entreprise alors que c’est contraire à son intérêt. L’abus de biens sociaux prend ainsi pour contexte l’utilisation personnelle des biens détournés, pour une autre société ou pour des actes de corruption. On parle d’abus de bien social quand c’est le dirigeant de l’entreprise qui en est responsable. Le terme « abus de confiance » est utilisé lorsque c’est le salarié qui est fautif.
Qui est concerné et sanctionnable d’abus de biens sociaux ?
Les responsables d’abus de biens sociaux et leurs complices sont sanctionnables. Cependant, on parle d’abus de biens sociaux seulement pour les dirigeants d’une entreprise commerciale. Même s’il joue un rôle important, le responsable d’une association ne peut pas être accusé de cette infraction en raison du caractère non commercial de l’organisme.
Dans une SARL (Société à responsabilité limitée), le gérant est concerné par l’abus de bien social. Dans une SAS (Société par actions simplifiée), il s’agira alors du président, du directeur général, etc. Tous les mandataires sociaux sont concernés par l’abus de bien social, quel que soit le niveau de responsabilités dans la société.
Ainsi, cette infraction majeure concerne la personne physique. Quant aux complices, ils sont sanctionnés même s’ils ne sont pas les dirigeants de l’entreprise. Il suffit qu’ils aient connaissance des méfaits effectués et que leur action ou inaction y ait contribué.
Quels sont les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux ?
Quand un dirigeant est accusé d’abus de bien social, cela signifie que ses agissements ont eu des impacts économiques sur la société sans justifications valables. L’abus est volontaire et effectué avec l’intention de faire une action répréhensible.
Toute utilisation des biens ou fonds appartenant à la société pour satisfaire des intérêts personnels peut être qualifiée d’abus. C’est pour cela que la rémunération excessive d’un dirigeant par rapport à la situation économique de l’entreprise, qui entrainerait sa mise en difficulté, apparait aussi comme étant un abus de biens sociaux.
Sont pris en compte, les usages frauduleux de l’argent de la société, mais également du matériel et des objets qui en font partie. L’utilisation de véhicules de transport à des fins personnelles ou la demande de tâches à un employé pour des missions ne concernant pas l’entreprise est un abus de biens sociaux.
De même, le dirigeant ne peut pas utiliser la personne morale de l’entreprise comme caution pour contracter un emprunt à titre personnel. L’abus de biens sociaux dispose, en principe, d’une prescription de 3 ans. Il est désormais admis que la prescription démarre dès la découverte des faits. Ainsi, il peut être reproché au dirigeant une infraction d’abus de bien social antérieure à 3 ans si l’on vient de les découvrir.
Quelles sont les sanctions pour abus de biens sociaux ?
Le dirigeant coupable d’abus de bien social encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement en plus d’une amende de 375 000 euros. Le juge peut aussi convenir du versement de dommages et intérêts à la société. Dans les cas d’abus de biens sociaux, l’entreprise est considérée comme la seule victime.
C’est donc elle qui bénéficie des dommages et intérêts versés par le dirigeant déclaré coupable. Même si les autres associés peuvent être considérés comme étant aussi des victimes de cette infraction, le montant versé ne peut pas être partagé entre eux.
Comment se prémunir des abus de biens sociaux ?
Lorsqu’un dirigeant est accusé d’abus de biens sociaux, il a la possibilité de se défendre. Pour cela, il doit prouver que les actes qui lui sont reprochés ont été posés dans l’intérêt de la société, et qu’il ne s’agit pas de détournements. Certains arguments ne sont cependant pas recevables.
Seul un avocat spécialiste du droit pénal des affaires peut démontrer l’inexistence d’une quelconque intention de la part du dirigeant de détourner les biens sociaux de la société. Pour prévenir les abus de biens sociaux, il est important de s’entourer dès la création de l’entreprise de professionnels qualifiés dans les affaires de gestion et spécialisés dans le Code du commerce.
En cas de doute sur le bien-fondé d’une dépense planifiée, ces experts éclairent le dirigeant sur ses droits et les limites à ne pas dépasser. Le cabinet REF Avocats accompagne et guide ses clients dans toute la durée de vie de leur entreprise afin de limiter les risques d’abus de biens sociaux.
