Étape obligatoire lors de la création d’une micro-entreprise, la domiciliation du siège social consiste à attribuer une adresse juridique et administrative à son entreprise individuelle. Plusieurs solutions existent pour domicilier une micro-entreprise et parmi celles-ci, figure la domiciliation en ligne. Droits et Libertés explique les différentes étapes à suivre pour domicilier votre micro-entreprise en ligne.
Sommaire
En quoi consiste la domiciliation d’une micro-entreprise en ligne ?
La domiciliation est une obligation légale pour les entreprises, sans considération de l’effectif, de la taille, de la nature des activités et de la forme juridique de la société. Cette adresse figurera sur les documents officiels de l’établissement (factures, contrats, statuts, devis, documents fiscaux…). Pour adhérer au régime de micro-entrepreneur, il est impératif d’indiquer une adresse administrative pour son activité. Par ailleurs, la domiciliation ne correspond pas toujours au lieu d’exercice de l’activité professionnelle. En effet, le micro-entrepreneur n’est pas obligé d’exercer son activité à l’adresse à laquelle la micro-entreprise est domiciliée. Une micro-entreprise peut être domiciliée :
- au domicile personnel du micro-entrepreneur,
- dans un local commercial,
- au sein d’une pépinière d’entreprise ou d’une couveuse,
- auprès d’une société de domiciliation.
Cette dernière solution permet une domiciliation micro entrepreneur pas chère et rapide, car toutes les démarches pour l’obtention d’une adresse de siège social se font en ligne. La domiciliation en ligne consiste à passer par un prestataire offrant des services de domiciliation d’entreprise pour dénicher une adresse dédiée à l’administration de son entreprise.
Les sociétés de domiciliation proposent habituellement plusieurs adresses, afin de permettre aux micro-entrepreneurs de trouver celle qui leur convient le mieux. Un contrat de domiciliation est rédigé, daté et signé par les différentes parties.
Domicilier sa micro-entreprise en ligne : quels sont les avantages ?
La domiciliation en ligne est une alternative efficace pour les micro-entrepreneurs. Cette solution de domiciliation offre en effet plusieurs avantages non négligeables. Le gain de temps et d’argent est l’un des principaux avantages de la domiciliation en ligne. Cette solution de domiciliation évite au micro-entrepreneur de consacrer du temps à la recherche d’un local et d’être retardé dans la procédure à cause des lenteurs administratives. Toutes les démarches se font de manière dématérialisée avec possibilité de signature électronique.
La dématérialisation des démarches facilite considérablement la tâche à l’auto-entrepreneur, car il peut accomplir ses démarches sans se déplacer et à n’importe quel moment. Les sociétés de domiciliation proposent également aux entrepreneurs, des services annexes (permanence téléphonique, gestion de courrier, salles de réunion), afin de leur simplifier la tâche. Grâce à la mise à disposition de ces services, les micro-entrepreneurs peuvent réaliser d’importantes économies d’argent. La confidentialité des informations de la micro-entreprise est également garantie avec la domiciliation commerciale en ligne.
L’adresse personnelle du micro-entrepreneur n’est pas confondue avec celle de la micro-entreprise comme c’est le cas d’une domiciliation chez soi. Cela garantit à l’entrepreneur une meilleure protection de ses données personnelles et de sa vie privée. En outre, passer par une société de domiciliation permet à l’auto-entrepreneur de trouver une adresse prestigieuse en France pour fixer le siège social de sa micro-entreprise et ainsi gagner en notoriété.
La domiciliation en ligne offre aussi la possibilité aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une économie d’impôt. En réalité, le montant de la CFE (cotisation foncière des entreprises) varie selon l’adresse du siège social et peut être moins cher dans certaines villes.
Domiciliation d’une micro-entreprise en ligne : comment procéder ?
Pour domicilier sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit procéder en suivant les étapes ci-après :
- choisir une société de domiciliation agrée,
- se rendre sur le site internet de la société,
- renseigner ses coordonnées, ainsi que celles de la micro-entreprise,
- fournir les documents et autres pièces administratives demandés,
- choisir une adresse parmi celles qui sont proposées par la société,
- sélectionner les services et prestations supplémentaires nécessaires
- faire le choix d’une fréquence de réexpédition du courrier,
- contrôler l’agrément de la société et la durée de l’engagement,
- valider et signer électroniquement le contrat de domiciliation.
Il est conseillé aux micro-entrepreneurs souhaitant domicilier leur structure en ligne de choisir une société de domiciliation qui correspond à leurs besoins et attentes. Parmi les documents à joindre numériquement, figure le justificatif d’identité, l’extrait Kbis ou le statut juridique envisagé, le justificatif de domicile du micro-entrepreneur datant de moins de 3 mois. À la fin de la procédure, le micro-entrepreneur reçoit un contrat de domiciliation écrit en double exemplaire.
Le contrat est établi pour une durée de 3 mois au minimum et est renouvelable par tacite reconduction. En tant que domicilié, le micro-entrepreneur bénéficie d’une attestation de domiciliation. Le contrat de domiciliation obtenu doit faire mention des modalités de résiliation et des obligations réciproques des deux parties contractantes.
