En matière d’immobilier, la location est un contrat qui lie deux parties : le bailleur ou le propriétaire et le preneur. Il stipule que l’un cède l’usage d’un bien à l’autre contre des rémunérations souvent mensuelles. Ce contrat comporte des termes qui représentent l’ensemble des obligations que chacune des parties a envers l’autre. Lorsque, pour une raison ou une autre, ils ne sont pas respectés, il y a alors un litige locatif. Ce contentieux, opposant le bailleur au locataire, peut tout de même être réglé avec les bonnes mesures.
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Que faire si votre propriétaire ne remplit pas ses obligations ?
Lorsque vous louez un bien immobilier, le propriétaire-bailleur dispose de plusieurs obligations envers vous. Premièrement, il doit vous fournir un logement décent. Autrement dit, ce dernier doit répondre à certains critères. Il faut qu’il dispose, entre autres, d’une surface habitable raisonnable et d’un certain confort. Vous devez y retrouver les différents équipements qui le rendent conforme pour un usage d’habitation.
Deuxièmement, le propriétaire-bailleur doit vous garantir un usage paisible du logement. Il n’est pas en droit de vous imposer des règles qui ne sont pas définies au préalable dans le contrat. Vous devez avoir la liberté d’utiliser le bien à votre convenance tant que cela reste en conformité avec le contrat de location.
Par ailleurs, le propriétaire doit vous tenir informé et vous fournir plusieurs documents tout au long du processus. Cette obligation est valable avant la location du bien, pendant le bail et même à sa rupture. Pour finir, dans certains cas, le propriétaire doit réaliser certains travaux dans le logement. Lorsqu’un ou plusieurs de ces points n’est pas respecté, nous recommandons le recours à un professionnel pour défendre vos intérêts.
Ainsi, faire appel à un avocat spécialiste du droit immobilier est l’idéal si le propriétaire de votre appartement ne remplit pas ses obligations. Ce professionnel sera en mesure de vous aider à changer complètement la situation. Il mettra tout en œuvre pour faire respecter tous les termes du contrat de location.
Comment calculer le montant du loyer que vous devez payer ?
Il est possible qu’un litige locatif naisse aussi par rapport au loyer que vous devez payer. Normalement, ce dernier doit être défini clairement dans le contrat et surtout calculé de sorte à être juste. C’est un détail que beaucoup de bailleurs ont tendance à oublier. Un loyer équitable doit être déterminé en plusieurs étapes.
En premier lieu, il y a l’estimation du bien en question. Le logement doit être évalué dans les moindres détails afin de définir des mensualités qui lui correspondent vraiment. Ainsi, sa situation géographique, sa surface habitable et son état sont pris en considération. Le fait qu’il soit meublé ou non affecte aussi le loyer. Pour aller plus loin, les prestations extérieures telles que la présence d’un ascenseur ou d’un agent de sécurité ont leur importance.
Le niveau de performance énergétique est aussi de plus en plus pris en compte. D’autre part, le bien est comparé à d’autres qui lui sont similaires. Cette phase permet de se faire une idée du marché et aussi des seuils qu’il est possible de dépasser ou non. Fixer des prix trop élevés par rapport à ce qui se fait dans le secteur ne fait que diminuer les chances de trouver rapidement des locataires. Comme l’explique cette avocate spécialiste en droit en immobilier à Strasbourg, les loyers sont strictement encadrés dans certaines communes. Votre propriétaire bailleur devra alors suivre les règles établies pour déterminer le loyer que vous devez payer.
Que faire si votre propriétaire essaie de vous expulser ?
Les causes des litiges locatifs sont variées. Au nombre de ces dernières, il y a parfois l’expulsion. Le contentieux naît généralement lorsqu’elle n’est pas justifiée. Afin de vous faire expulser, votre propriétaire doit rompre le bail. Cependant, la loi ne lui permet pas de le faire sans raison valable.
Autrement dit, le bailleur n’a pas le pouvoir de vous sommer de quitter son logement par simple envie. C’est la raison pour laquelle, en cas de requête d’expulsion, vous devez essayer d’en connaître le motif. Le propriétaire doit vous en fournir un pour expliquer sa demande. Bien entendu, il doit être valide.
Dans le cas contraire, vous pouvez essayer de prendre contact avec le bailleur pour lui faire comprendre qu’il s’agit d’une méprise. Si ce dernier maintient sa position, vous pourrez faire appel à un avocat en veillant à rassembler toutes les preuves en votre faveur. S’il est question de loyers impayés par exemple, rassemblez les traces de toutes les transactions effectuées à l’endroit du propriétaire.
Cela inclut également les quittances de loyer que nous recommandons d’exiger à chaque paiement. Ainsi, vous serez préparé à toutes les éventualités. Avec l’aide d’un professionnel du droit, vous pourrez facilement démontrer qu’il n’y a aucun motif juridique pour votre expulsion.
Comment faire effectuer des réparations dans votre logement ?
Lorsque vous devez effectuer des travaux dans votre logement, il est opportun de vous demander s’ils sont réellement à votre charge. En effet, certains d’entre eux reviennent au propriétaire. Il s’agit entre autres des réparations urgentes et des travaux destinés à améliorer les performances énergétiques de l’habitation. Vous devez y ajouter toutes les réparations qui vous assurent un logement décent.
Dans le cas où les travaux envisagés entreraient dans ce cadre, il est conseillé de solliciter l’intervention du propriétaire. Si vous n’avez aucune réponse favorable de sa part, alors vous pourrez mettre en demeure le bailleur pour qu’il effectue les travaux. En l’absence de réaction dans un délai de deux mois, vous n’aurez plus qu’à saisir le tribunal d’instance.
Si les travaux à effectuer relèvent de votre responsabilité, il convient de vous en occuper le plus tôt possible. En cas de bruits susceptibles de déranger, prenez la peine de prévenir le voisinage. Informez-le quant à la durée des travaux afin d’éviter toute plainte.
Que faire si vous et votre propriétaire ne parvenez pas à vous entendre ?
En cas de mésentente avec votre propriétaire, vous devez essayer la voie de conciliation avant tout. Dans l’idéal, votre désaccord doit être réglé de manière pacifique. De cette façon, vous gardez de bonnes relations avec le bailleur.
Lorsque toutes les solutions amiables ne donnent pas de résultat, la meilleure option est de laisser la justice trancher. Le litige doit donc être porté devant un juge. Ce dernier pourra évaluer la situation, étudier les preuves de chaque partie et prendre une décision impartiale.
Lorsque vous êtes dans une telle situation, avoir un avocat pour défendre vos intérêts et vous représenter est une excellente décision. Cela vous évite certaines erreurs, car ce professionnel vous oriente et vous guide tout au long de la procédure.