En France, la responsabilité des constructeurs en bâtiment et travaux publics est soumise à des règles spécifiques. La garantie ou assurance décennale, régie par l’article 1792 du Code civil, en fait partie. Il s’agit d’une couverture professionnelle pour les acteurs du BTP qui est une mesure de protection s’étalant sur une durée de 10 ans. Les éventuelles réparations dans le cadre de sinistres sont donc prises en charge par les compagnies d’assurance. Ce type de couverture est obligatoire, au même titre que l’assurance dommages-ouvrage. Découvrez les spécificités de la garantie décennale en 6 points.
Sommaire
L’assurance décennale, une obligation pour quels professionnels ?
Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire cette garantie, du moment que leurs activités concernent la réalisation ou la conception d’un ouvrage. Si nous nous penchons sur le fonctionnement d’une assurance décennale, nous pouvons constater que la plupart des corps de métiers du BTP sont concernés par cette garantie.
Les professionnels du gros œuvre
Le gros œuvre se rapporte aux travaux de fondation jusqu’à la toiture. De nombreux métiers sont concernés par la garantie décennale, dont celui de maçon, de charpentier et de couvreur. Il faut savoir que les malfaçons sont souvent fréquentes dans les travaux de gros œuvre. Si vous êtes un professionnel dans ce domaine, nous vous conseillons de souscrire une garantie décennale. L’objectif est que vous puissiez vous couvrir en cas de sinistre.
Les métiers d’études et de conseil
Les professionnels qui prennent en charge la conception, le suivi ainsi que la coordination de travaux sont engagés contractuellement dans leur réalisation. Pour rester conformes à la loi, ils doivent alors avoir une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux. Cette règle concerne surtout les architectes, les ingénieurs-conseils, les maîtres d’œuvre et les promoteurs immobiliers, entre autres. Il s’agit de professionnels qui se chargent de l’élaboration d’un ou de plusieurs projets de construction.
Les professions du second œuvre et de l’aménagement
Les artisans du BTP du second œuvre touchent en général à ce qui est en rapport aux équipements et à l’aménagement. On peut notamment citer :
- le plombier chauffagiste,
- le menuisier,
- l’électricien,
- le plaquiste,
- le carreleur,
- le peintre de revêtement extérieur,
- l’architecte d’intérieur.
Chacun de ces professionnels se doit de souscrire une assurance décennale afin de se couvrir dans le cas d’une quelconque malfaçon.
Assurance décennale et dommages-ouvrage, quelles différences ?
Pour mieux comprendre l’assurance décennale, il est important de la différencier de la garantie dommages-ouvrage. On parle ici de deux couvertures obligatoires et complémentaires lors d’un projet de construction d’un ouvrage. Si la première concerne les constructeurs, soit les professionnels du BTP, la seconde se rapporte aux maîtres d’ouvrage. Ce sont ainsi deux garanties qui assurent les travaux de réparation des bâtiments en cas de sinistres importants sur une durée de 10 ans. La particularité de l’assurance dommages-ouvrage est qu’elle garantit un financement rapide des opérations de remise en état.
Il faut noter que les malfaçons doivent relever de la garantie décennale pour être considérées. Ainsi, le maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier ou un professionnel, se doit de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cela doit se faire avant le début du chantier pour être en conformité avec la loi. Notez que cette garantie protège des mêmes risques que l’assurance décennale. En revanche, elle préfinance rapidement le maître d’ouvrage en plus d’exercer les recours contre la décennale. Le financement des réparations est débloqué sous 90 jours en moyenne, sans avoir besoin de rechercher une responsabilité. C’est d’ailleurs sa principale différence avec l’assurance décennale.
Que prend en charge l’assurance décennale ?
La garantie décennale est une protection du travail d’une entreprise de construction. Elle couvre un certain nombre de désordres graves menaçant l’intégrité de l’ouvrage. On parle notamment de dommages liés :
- aux façades, aux murs et à la toiture,
- à la plomberie et aux équipements électriques encastrés,
- aux dispositifs thermiques tels que le chauffage au sol ou central et l’isolation,
- à la conception du bâtiment.
Cette assurance professionnelle couvre également les éléments constitutifs de l’ouvrage qui rendent ce dernier impropre à son usage prévu. Cela peut par exemple être un logement inhabitable dû à un souci d’étanchéité ou à un risque d’effondrement. Les vices en rapport aux équipements indissociables à l’ouvrage sont aussi pris en considération. Il peut s’agir d’un risque d’incendie via le circuit de chauffage ou encore de fissures dans le carrelage.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par l’assurance décennale ?
Vous l’aurez sans doute compris, l’assurance décennale ne couvre pas tous les dommages qui peuvent apparaître sur un bâtiment. Il peut s’agir d’une malfaçon intermédiaire, d’un défaut qui n’affecte pas la solidité de l’édifice ou d’un souci esthétique. Pour être couverts par la garantie, les problèmes au niveau de l’ouvrage doivent être importants. Il faut également qu’ils relèvent de la responsabilité du constructeur ou de l’entreprise en charge des travaux. À titre d’exemple, les nuances d’enduit ou de peinture, ou encore les désordres affectant les volets roulants ne sont pas pris en compte par la garantie décennale.
En revanche, il est possible pour le maître d’ouvrage de souscrire une garantie de bon fonctionnement. Celle-ci a pour objectif de couvrir les dommages qui surviennent sur les équipements démontables et dissociables du logement. On compte aussi la garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur à réparer tous les dégâts signalés par son client dans un délai d’un an. Ces mesures peuvent vous couvrir, même si l’assurance décennale n’entre plus en jeu. Notez enfin qu’un sinistre qui incombe à votre responsabilité en tant que maître d’ouvrage, n’est pas couvert par l’assurance décennale. Il en est de même si les dommages sont liés à l’usure de l’ouvrage, la négligence, un mauvais entretien ou un usage inapproprié.
Comment déclarer un sinistre à son assurance décennale ?
La déclaration ou l’engagement de responsabilité civile décennale est différent en fonction de son initiateur : le constructeur ou le maître d’ouvrage.
La déclaration d’un sinistre par le constructeur
Même si ce cas est assez rare, l’entreprise de construction peut elle-même déclarer un sinistre. Cela signifie qu’elle engage sa responsabilité civile décennale à son assureur. C’est une initiative pouvant résulter d’un besoin de réparer les défauts constatés d’un chantier qu’elle a achevé. L’entrepreneur peut en effet procéder à cette opération dans un cas de force majeure ou à cause d’une faute d’un tiers. Cette procédure peut être engagée suite à une entente avec son client.
La déclaration d’un sinistre par le maître d’ouvrage
Il s’agit d’une procédure que le maître d’ouvrage peut réaliser en deux étapes, à défaut d’une assurance dommages-ouvrage. Attention, l’engagement de la responsabilité civile décennale par le client n’est possible que si la réception du chantier a été faite. La première étape est la mise en demeure de l’entreprise de construction qui a pour objectif de résoudre le souci à l’amiable.
Pour ce faire, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Par l’intermédiaire de ce document, le client apporte plus de précisions sur la situation. La deuxième phase consiste à prendre contact avec l’assurance en garantie décennale de l’entreprise de construction ou de l’artisan. On parle ici de droit d’action directe auprès de l’assureur du professionnel qui a pris en charge la construction de l’ouvrage.
Comment l’assureur prendra-t-il en charge le sinistre déclaré ?
La prise en charge de l’assureur lors d’un sinistre déclaré passe par différentes étapes. Pour obtenir une indemnisation le plus rapidement possible, il est indispensable que le maître d’ouvrage ait souscrit une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie est d’ailleurs obligatoire pour toute personne qui engage une entreprise ou un artisan du BTP. Il faut ensuite procéder à la déclaration des dommages auprès de l’assureur du prestataire.
La phase suivante consiste à attendre la réponse de la compagnie d’assurance. Dans ce cadre, quatre étapes s’enchaînent. La première concerne le principe de l’assureur qui doit être émis dans un délai de 60 jours après la déclaration. Une offre d’indemnité 90 jours après l’engagement de la garantie décennale est ensuite proposée. L’assuré doit, par la suite, donner une réponse. Enfin, l’indemnisation se passe dans les 15 jours qui suivent l’acceptation de la plainte par le constructeur.
