Si vous êtes un professionnel du BTP, vous devez savoir que l’assurance décennale est incontournable. Elle permet de garantir la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage. Le site Droits et Libertés donne les subtilités de la garantie décennale, cette assurance construction qui couvre les professionnels du BTP pendant 10 ans.
Sommaire
Garantie décennale : qui est concerné ?
L’assurance décennale s’adresse en priorité aux professionnels du bâtiment désignés dans la loi Spinetta par les « constructeurs ». Il s’agit notamment de tous les artisans du BTP (maçons, charpentiers, couvreurs, électriciens…) intervenant sur la structure et le gros œuvre ainsi que l’aménagement et les finitions.
La garantie décennale concerne également les métiers de conseil et d’étude, notamment les ingénieurs, les architectes, etc. Tout professionnel intervenant sur un bâti est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Pour cela, il suffit de cliquer sur https://pro.april.fr/ pour obtenir un devis pour votre garantie RC décennale. L’obligation d’assurance ne concerne pas les sous-traitants, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
L’assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Elle a pour objectif de couvrir le constructeur pour les éventuelles réparations de dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage. Le terme d’assurance décennale est ainsi utilisé pour désigner par extension le contrat d’assurance. La garantie décennale couvre spécifiquement :
- les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage, même si cela résulte d’un vice du sol,
- les dommages qui altèrent la solidité des éléments d’équipement du bien qui font indissociablement corps avec les ouvrages de fondation, de viabilité, d’ossature, de clos ou de couvert,
- les dommages affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou bien dans l’un de ses éléments d’équipement et le rendant hors d’usage.
Un élément est qualifié d’indissociable quand il ne peut pas être soustrait sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. La garantie décennale concerne essentiellement le gros œuvre (toiture, mur, charpente…) et quelques éléments d’équipements essentiels. Les défauts esthétiques comme les petites issues sont ainsi exclus de la garantie décennale.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Pour obtenir un devis d’assurance décennale, il faut transmettre à l’assureur différentes informations :
- le type et le nom de l’entreprise,
- son chiffre d’affaires annuel,
- le nombre de salariés,
- les activités que l’entreprise souhaite assurer.
L’effectif de l’entreprise entre directement en ligne de compte dans le calcul du montant de la cotisation. Par exemple, le prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur est moins élevé. Il est néanmoins primordial de bien déclarer tous les salariés qui interviennent sur le chantier.
L’assureur aura ensuite besoin de plusieurs informations pour vérifier les déclarations de l’assuré. Il s’agit de l’extrait de Kbis ou le document INSEE, du relevé d’information de l’ancienne assurance et des moyens de paiement de l’assuré. Un justificatif de diplôme ou d’expérience pour les métiers réglementés sera également nécessaire.
Il est important de souscrire au plus vite une assurance décennale. Elle doit être effective avant le démarrage des travaux de construction, c’est-à-dire avant la date d’ouverture du chantier pour être valable. Cela est logique, car l’entreprise n’est couverte qu’à partir de la date de souscription de l’assurance. Un chantier ouvert avant la souscription n’est donc pas couvert.
