Pour assurer un développement harmonieux des milieux urbains, il a été mis en place le PLU : le plan local d’urbanisme. Il précise les règles d’occupation des terres et d’aménagement sur le territoire d’une commune. Si vous estimez qu’un PLU vous est préjudiciable, vous pouvez le contester. Voici les cas dans lesquels cela est possible et l’intérêt de contacter un avocat en droit public.
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Dans quelles situations peut-on s’opposer à un PLU ?
L’adoption d’un plan local d’urbanisme génère fréquemment des conflits entre les autorités communales et les administrés. Il peut perturber le projet immobilier actuel ou futur des habitants ou entrainer la chute de la valeur d’une parcelle. La loi a prévu des conditions précises qui permettent aux habitants d’une commune de contester le PLU.
De façon générale, vous avez la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle d’un PLU si celui-ci vous cause un préjudice direct que vous êtes en mesure de lier à une illégalité fautive. Avant d’introduire une contestation, il est nécessaire que le requérant ait qualité et intérêt à agir. C’est le cas lorsque le plan local d’urbanisme reclasse votre parcelle comme zone inconstructible alors qu’elle se trouve à proximité d’un hameau par exemple. Si le PLU considère votre terrain comme zone agricole alors qu’il n’est plus possible d’y cultiver, vous avez intérêt à agir.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit public lors de la contestation d’un PLU ?
Les propriétaires qui sont lésés par l’adoption d’un nouveau plan local d’urbanisme disposent de deux mois pour le contester. Passé ce délai ou si la mairie n’a pas donné suite à la requête, ils ont la possibilité de saisir le tribunal administratif via un recours pour excès de pouvoir.
La contestation devant le tribunal administratif est une démarche longue et complexe. Elle requiert une haute technicité et une grande expertise que seul un avocat en droit d’urbanisme maitrise parfaitement. C’est pourquoi il est recommandé de solliciter les services de ce dernier pour vous assurer de respecter les règles qui s’appliquent à ce type de procédure et augmenter vos chances de profiter d’une décision favorable. Si vous avez besoin d’un accompagnement dans le cadre d’une contestation d’un PLU, cliquez ici pour trouver un avocat en droit public possédant l’expertise nécessaire.
Comment contester le plan local d’urbanisme ?
Comme précisé plus haut, la règlementation en vigueur vous autorise à contester un plan local d’urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est adopté. Vous avez la possibilité d’agir au moyen des recours gracieux et contentieux.
Le recours gracieux
C’est un recours direct formulé dans les deux mois qui suivent l’adoption du PLU par le conseil municipal. Il s’agit de demander au maire de votre commune de retirer l’approbation du nouveau plan adopté. Vous avez la possibilité de cibler la zone qui vous concerne plus précisément. Dans ce cas, il s’agit d’un recours gracieux pour solliciter une modification partielle du plan auprès du maire.
Le recours contentieux
Le recours contentieux se présente sous la forme d’un document adressé au tribunal administratif et notifié au maire dans un délai de deux semaines. Il vise l’annulation du tout ou d’une partie du plan local d’urbanisme. Le recours contentieux vous permet de contester l’ensemble des règles applicables ou une partie de celles-ci. Vous pouvez aussi vous attaquer à la procédure d’élaboration du PLU. Nous vous conseillons pour ce faire de vous faire accompagner d’un avocat pour maximiser vos chances de réussite.
