Généralement, lorsqu’une personne, physique ou morale vous doit de l’argent et dépasse le délai de paiement, vous avez deux possibilités. Soit vous avez recours au règlement amiable, soit vous envoyez une mise en demeure. Cette dernière vous permet d’expliquer à votre débiteur ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Par cette lettre, vous pouvez également lui expliquer la méthodologie à suivre pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez. Quelles sont les conditions d’application d’une mise en demeure ? Quelle est la procédure à suivre et comment en rédiger une ?
Sommaire
Les conditions d’application de la mise en demeure au Québec
La mise en demeure n’est pas un document quelconque. Pour qu’elle ait de la valeur, il faut que certaines conditions soient remplies. Tout d’abord, le débiteur doit résider ou avoir son siège social au Canada. Ensuite, vous devrez être en mesure de prouver les sommes dues. C’est-à-dire montrer qu’il est effectivement en retard sur le paiement. Enfin, il doit être en mesure de payer ce qu’il doit. S’il s’agit d’une entreprise par exemple, elle ne doit pas être en cessation de paiement.
Par ailleurs, il est important que la mise en demeure soit bien rédigée. Pour cela, il est préférable de faire appel à un professionnel. A cet effet, vous avez des services en ligne qui en proposent, à des prix intéressants. Pour ces types de prestations, il faut dire que les prix au Québec varient d’un prestataire à un autre. Pour être sûr d’avoir les meilleurs tarifs, vous pouvez utiliser un comparateur.
La procédure de mise en demeure au Québec
En envoyant une mise en demeure à votre débiteur, vous lui notifiez de manière officielle de régler la facture due, et ce, dans un délai imparti. Si ceci n’est pas fait, vous risquez d’entamer des poursuites judiciaires. En effet, elle fait office de constat juridique de l’impayé, et représente une preuve de recours amiable si jamais vous devez entamer des actions judiciaires. Elle représente aussi le point de départ pour calculer d’éventuelles pénalités de retard.
Comme mentionné ci-dessus, il existe des services de mise en demeure que vous pouvez contacter pour cette procédure. Vous pouvez faire appel à un huissier ou encore à un avocat ; ce qui donne plus de crédibilité à votre lettre de mise en demeure. Cependant, vous pouvez vous-même la rédiger et l’envoyer.
Ce qu’il faut mentionner dans la lettre de mise en demeure
Si vous décidez de rédiger vous-même votre lettre de mise en demeure, il faut que vous le fassiez bien, afin qu’elle soit crédible. Ainsi, elle doit contenir les basiques comme la date du courrier, les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur. A ceci s’ajoute le récapitulatif des lettres de relance. Il s’agit de :
- Le numéro de facture ;
- La date de facturation et d’échéance ;
- Les libellés ;
- Les montants.
Dans votre lettre, vous devez également exiger le règlement de la facture, en établissant un délai définitif de paiement à réception. Enfin, la mention « mise en demeure » doit figurer. Celle-ci est à mettre au niveau de l’objet de la lettre et dans le corps du texte. Puis, vous signez à la fin. Par ailleurs, pour ce qui est du délai de paiement, vous pouvez choisir celui que vous voulez, tant qu’il est raisonnable. Généralement, il varie entre 8 et 15 jours en moyenne. Tout dépend de la situation du client et du montant à payer.
L’envoi de la lettre de mise en demeure
Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de plusieurs façons. La première option est de le faire en lettre recommandée avec accusé de réception, par voie postale. La deuxième option est de l’envoyer en lettre recommandée électronique avec accusé de réception. Il est fortement recommandé d’envoyer un duplicata de la facture en pièce jointe.
Par ailleurs, il faut souligner que la lettre de recommandation est suffisante si le débiteur est en mesure de payer. Bien évidemment, il faut aussi qu’il soit de bonne foi. Mais si ce n’est pas le cas, vous en aurez besoin pour un recours à un recouvrement judiciaire.
En somme, la lettre de mise en demeure est un document généralement envoyé à un débiteur pour l’inciter à payer sa dette. Pour qu’elle soit crédible, il est recommandé de passer par un professionnel pour son établissement et son envoi. Cependant, vous pouvez vous même vous en charger.
