À l’instar du permis de construire, le permis d’aménager intervient dans le cadre d’un projet immobilier. Il s’agit d’une autorisation d’aménagement fournie par l’administration pour permettre aux particuliers comme aux personnes morales d’effectuer des travaux d’aménagement en toute légalité. Le permis d’aménager couvre plusieurs travaux bien déterminés et son obtention suit une procédure simple. Il est possible de faire changer d’avis à l’administration lorsque celle-ci oppose un refus.
Sommaire
À quoi sert un permis d’aménager ?
Le permis d’aménager est un document indispensable à la réalisation de vos travaux d’aménagement. Délivré par l’administration (principalement la mairie), il lui sert de référentiel pour effectuer le contrôle de l’aménagement de plusieurs sites comme :
- un camping,
- un lotissement,
- un espace de stationnement,
- un terrain de loisirs ou de sports.
Le permis d’aménager donne à un propriétaire le droit d’effectuer sur son terrain des ouvrages d’aménagement. Sans ce document, tous les travaux d’arrangement d’un terrain sont illégaux, à l’exception de la construction d’une nouvelle extension et des travaux sur une ancienne bâtisse.
L’octroi du permis d’aménager fait souvent l’objet de litiges entre l’administration et les particuliers. Si vous êtes confronté à de telles difficultés, nous vous recommandons de vous référer à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et situé dans votre zone géographique. À titre illustratif, vous pouvez solliciter un avocat en droit de l’urbanisme à Dijon et Besançon si vous résidez dans la région de Bourgogne-Franche-Comté.
Quels sont les travaux concernés par un permis d’aménagement ?
Les travaux pris en compte par un permis d’aménager sont multiples. Il s’agit avant tout :
- de la création et de l’extension d’un terrain de divertissement,
- de l’établissement ou l’agrandissement d’une aire de camping au-delà de 10 % (campings accueillant plus de 20 personnes, plus de 6 tentes, des mobil-homes ou caravanes) ou de sa végétation pour une bonne vue des installations,
- de l’aménagement d’un parc attractif ou d’un terrain de jeux dont la surface dépasse 2 hectares,
- de l’aménagement d’une aire de golf avec une superficie de plus de 25 hectares,
- des travaux de creusage ou de surélévation d’un espace avec une hauteur et une profondeur dépassant 2 m ainsi qu’une surface mesurant plus de 2 hectares.
Le permis d’aménager peut également être pris pour les opérations de lotissement telles que la mise en place ou l’aménagement d’espaces, de voies ou de matériel pour plusieurs lots. Vous pouvez aussi demander ce document pour créer ou aménager des garages communs ou des surfaces de stationnement recevant au minimum 50 places. Aussi, le permis d’aménager peut être obtenu pour un remembrement urbain ou rural sur des voies ou espaces communs effectués par une association foncière urbaine libre.
Comment obtenir un permis d’aménager ?
Le permis d’aménager s’obtient généralement auprès de la mairie. La première démarche consiste à renseigner le formulaire cerfa n°13409*04 fourni par le Ministère de l’urbanisme. Il faudra ensuite réunir les pièces justificatives générales que sont :
- le plan géographique du terrain,
- un descriptif du terrain et du projet d’aménagement à effectuer,
- le plan de réalisation du projet en 3D.
Selon la nature du projet à réaliser, vous aurez à fournir des pièces supplémentaires. L’ensemble des pièces est disponible sur la notice associée au formulaire cerfa. Il vous suffit de lire cette notice pour relever toutes les pièces à réunir afin de constituer votre dossier.
Dès que le formulaire et les pièces sont prêts, vous devez les décliner en 4 exemplaires ou plus compte tenu de votre projet. Vous devez ensuite les envoyer par courrier à la mairie administrant le lieu dans lequel se situe votre terrain. À défaut, le dossier et ses exemplaires pourront être déposés directement au siège de la mairie.
À la réception de votre demande de permis d’aménager, la mairie vous délivrera un récépissé. Il faudra attendre 3 à 5 mois après le dépôt du dossier pour obtenir le feu vert ou non de la mairie. Si la mairie prévoit de traiter votre demande dans un délai plus long, elle est tenue de vous en informer.
Si votre demande est approuvée, vous serez mis au courant à travers un arrêté municipal. La mairie vous enverra également un mail ou une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous notifier de sa réponse personnellement.
Comment faire en cas de refus de permis d’aménager ?
Les différends relatifs au permis d’aménager sont monnaie courante et concernent surtout son octroi aux particuliers. Si vous êtes confronté à ce problème, vous pouvez introduire une demande de réexamen de votre dossier. Votre demande devra être envoyée dans les 2 mois suivant la réponse de la mairie par un courrier recommandé. Ce recours gracieux doit contenir les raisons valables et convaincantes qui vous donnent droit au permis d’aménager. Lorsque la mairie refuse de changer de position, vous n’aurez qu’à engager une procédure judiciaire auprès du tribunal administratif. La juridiction administrative doit être saisie par courrier recommandé deux mois après la décision de refus.
