L’endettement d’une entreprise peut parfois conduire à la confiscation des biens de son propriétaire. C’est une situation risquée qu’il est possible d’éviter grâce à certaines dispositions légales. Si vous êtes chef d’entreprise et que vous souhaitez protéger vos biens immobiliers, voici quelques solutions.
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Faites appel à un notaire pour protéger vos biens immobiliers
Conseiller juridique et gestionnaire de patrimoine, le notaire est un officier public qui peut vous accompagner dans la protection de vos biens immobiliers. Il vous aidera à réaliser par exemple la déclaration d’insaisissabilité de vos biens, le mandat de protection future et le mandat à effet posthume.
L’insaisissabilité est une mesure qui protège le patrimoine foncier des entrepreneurs individuels. En cas de dettes de l’entreprise, elle empêche les créanciers de réquisitionner les biens personnels de l’entrepreneur : résidences secondaires, biens locatifs, terrain…
En ce qui concerne le mandat de protection future, il vous permet de sécuriser vos propriétés en cas d’inaptitude (maladie, perte d’autonomie…). Vous pouvez ainsi confier leur gestion à une personne fiable qui s’occupera de vos affaires lorsque vous n’en serez plus capable.
Le mandat à effet posthume s’applique en cas de décès du chef d’entreprise. Il permet de nommer à l’avance un ou plusieurs mandataires de confiance pour gérer provisoirement son patrimoine en attendant le règlement de la succession.
Pour demander l’assistance d’un notaire, vous pouvez passer par des plateformes de mise en relation afin de gagner du temps. Ces sites spécialisés répertorient des milliers de notaires à travers de nombreuses zones géographiques pour permettre aux particuliers de trouver rapidement un interlocuteur pour leurs besoins. L’accès aux informations de contact des notaires est généralement gratuit, sans abonnement.
Protéger votre patrimoine matrimonial, quel régime choisir ?
Le choix d’un bon régime matrimonial est important pour protéger votre patrimoine immobilier des éventuels risques de dettes. La communauté universelle est en général le régime choisi par les couples qui comptent changer de statut pour se protéger mutuellement. Ce régime est déconseillé aux entrepreneurs ou chefs d’entreprises, car les dettes contractées dans le cadre professionnel seront supportées par l’ensemble du foyer conjugal.
Le régime séparatiste permet aux époux de séparer les biens les uns des autres. Lors de la succession, seuls les biens acquis en indivision sont considérés à la hauteur de la part de chaque conjoint dans l’acquisition. Avec la séparation des biens qui convient aux entrepreneurs, les risques financiers liés à votre activité n’engagent que vous. Le couple et le partenaire ne sont pas concernés.
Quelle forme juridique choisir pour protéger vos biens immobiliers ?
Protégez votre patrimoine en adoptant un statut professionnel adapté à votre situation. Le statut d’entrepreneur individuelle est souple, mais il ne protège pas votre patrimoine personnel qui peut être confisqué à tout moment en cas de dette.
Pour séparer vos biens personnels de ceux liés à votre entreprise, optez pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Avec cette forme juridique, vous désignez le patrimoine qui sera séparé de vos biens personnels et affecté à votre activité professionnelle.
Pour transformer votre microentreprise en EIRL, il suffit de déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce une déclaration d’affectation notifiant l’ensemble des biens à affecter ainsi que leur valeur. Vous pouvez passer au statut de société pour la protection de votre patrimoine personnel. La SARL avec associé unique et la SASU sont quelques possibilités que vous avez.
