Se lancer dans l’entrepreneuriat, c’est engager sa responsabilité à plusieurs niveaux, aussi bien au moment de la constitution de la société que tout au long de sa vie sociale. La responsabilité du créateur d’entreprise fait référence à l’obligation pour le créateur de répondre des actes qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions. Celle-ci peut être civile, pénale ou financière. Tous les détails dans cet article.
Sommaire
Créateur d’entreprise et responsabilité civile
Tout d’abord, tous ceux qui souhaitent savoir comment créer une entreprise peuvent se renseigner amplement auprès d’une plateforme d’aide spécialisée dans tout ce qui gravite autour de l’entrepreneuriat. Ils y trouveront toutes les réponses à leurs questions, peu importe le genre de société qu’ils souhaitent créer.
La responsabilité civile vise à réparer tout préjudice matériel, corporel ou immatériel causé à autrui. En clair, celle d’un créateur d’entreprise est systématiquement engagée à partir du moment où les conditions suivantes sont remplies :
- Il commet une faute,
- cette dernière cause préjudice à l’entreprise elle-même, aux associés, à ses parties prenantes ou à un tiers,
- un lien de causalité existe entre le préjudice subi et la faute commise.
Elle est mise en cause à la suite d’une infraction liée aux dispositions réglementaires et légales qui s’appliquent aux entreprises. C’est le cas par exemple lorsque l’entrepreneur octroie un crédit à un quelconque associé. La même responsabilité est engagée en cas de :
- violation des statuts de l’entreprise,
- fautes de gestion,
- violation des obligations fiscales, dans l’éventualité où règlement de l’impôt sur les sociétés serait rendu impossible par le chef d’entreprise,
- concurrence déloyale à l’égard de l’entreprise.
En ce qui concerne les tiers lésés, le créateur n’est tenu civilement responsable envers ceux-ci que si la faute commise est considérée comme séparable de ses fonctions et peut par conséquent lui être imputée de manière personnelle. Par exemple, s’il autorise un collaborateur à rouler avec une voiture de société non assurée, sa responsabilité personnelle est mise en cause si jamais ce véhicule heurte un autre véhicule ou un autre usager de la route.
Dans le cas où l’acte délictueux commis par le créateur n’est pas séparable de ses fonctions, le tiers lésé doit engager la responsabilité de l’entreprise. Cette dernière peut par la suite se retourner contre le fautif.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) est la meilleure façon pour un créateur d’entreprise de se protéger des conséquences engendrées par les préjudices qu’ils pourraient causer à autrui dans de l’exercice de ses fonctions. Il peut en plus souscrire une assurance responsabilité des dirigeants qui le mettra à l’abri des mises en cause personnelles pouvant mettre en péril son patrimoine personnel.
Responsabilité pénale
À la différence de la responsabilité civile, la responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner tout acte puni par la loi en vigueur et qui est comme une atteinte à l’ordre public. Un entrepreneur peut voir la sienne engagée dès lors qu’une infraction qui relève du Code pénal, du Code du commerce, du Code de travail, du droit boursier ou du droit économique est commise par lui-même ou bien par l’un de ses préposés dans le strict cadre de ses fonctions.
Parmi les différentes infractions pouvant mettre en cause la responsabilité pénale d’un dirigeant, y compris même s’il n’y est pas impliqué personnellement, on cite notamment :
- abus de biens sociaux,
- fraude fiscale,
- distribution de dividendes fictifs,
- infractions douanières,
- délits environnementaux,
- non-respect de la réglementation sur la sécurité des salariés,
- trafic d’influence,
- banqueroute,
- faux et usage de faux,
- travaux dissimulés,
- harcèlement,
- délit d’entrave, etc.
Plusieurs institutions et personnes peuvent déclencher une action pénale (ou action publique) à l’encontre du chef d’entreprise. On note notamment la partie lésée, les personnes qui bénéficient de pouvoirs de police judiciaire, les syndicats professionnels, les commissaires aux comptes, les Autorités administratives indépendantes (AAI), etc. En parallèle, la victime de l’infraction est en droit de se « constituer partie civile » auprès du juge, c’est-à-dire d’exiger la réparation du préjudice.
Dans la majorité des cas, les infractions pénales sont très sévèrement sanctionnées par la loi : lourdes amendes et/ou peines d’emprisonnement.
Un entrepreneur peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il a délégué ses pouvoirs à une autre personne (un collaborateur par exemple) habilitée à faire respecter la réglementation en vigueur. Cette personne doit avoir accepté expressément la délégation et avoir suffisamment d’autorité, de moyens et de compétences pour s’exécuter. Dans ce cas de figure, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est transférée au délégataire.
Soulignons cependant que selon le ministère du Travail, la délégation de pouvoir ne peut être justifiée que dans les grandes sociétés. Et si le dirigeant confie ses pouvoirs à un individu faisant l’objet d’une interdiction de gérer, il demeure responsable pénalement en cas d’infraction.
L’incapacité du créateur d’entreprise à influencer le comportement de l’auteur de l’infraction lui permet également de se libérer de sa responsabilité pénale. Par exemple, un salarié a accompli un acte délictueux avec un véhicule d’entreprise qu’il a utilisé son l’aval du dirigeant.
Le meilleur moyen pour un entrepreneur de se protéger des mises en causes pénales est d’identifier en amont les risques inhérents à son activité. Dès que l’état de lieux est établi, il lui sera plus facile de choisir les dispositifs à activer pour y remédier. Il est aussi dans son intérêt de mettre en place une ou plusieurs délégations de pouvoir et souscrire une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) si celle-ci n’est pas incluse dans son contrat RC pro. Elle lui permet d’obtenir tous les conseils pour éviter les infractions civiles et pénales.
Quelle responsabilité par rapport aux créanciers ?
La responsabilité qui s’applique en l’occurrence est d’ordre financier. Elle entre en jeu à partir du moment où l’entrepreneur est dans l’incapacité de faire face à ses créances. En pratique, la responsabilité financière du créateur dépend du statut juridique de son entreprise.
La responsabilité financière du créateur d’entreprise individuelle
Dans une entreprise individuelle, elle est considérée comme illimitée. Et pour cause, la structure n’a pas un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, l’entrepreneur peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité au moment de la constitution pour éviter la saisie des biens immobiliers non affectés à l’activité de son entreprise en cas d’insolvabilité.
La responsabilité financière du créateur de SARL ou société par actions
Une SARL ou une société par actions (SA ou SAS) limite la responsabilité financière du créateur à hauteur de ses apports. Son patrimoine personnel étant dissocié de celui de son entreprise, les éventuelles dettes n’y seront pas imputables. Dans l’éventualité d’un défaut de paiement, c’est l’actif propre à l’entreprise qui fera l’objet d’une liquidation. Des exceptions existent cependant : dans le cas où l’entrepreneur opère une confusion entre l’actif de sa société et ses biens personnels, sa responsabilité financière peut être étendue par le tribunal. C’est aussi le cas lorsqu’il commet une faute de gestion donnant lieu à une insuffisance d’actifs.
La responsabilité financière du créateur d’EIRL
Dans une EIRL, la responsabilité financière du créateur est limitée au patrimoine d’affectation déclaré au moment de la constitution. Ainsi, les créanciers ne peuvent saisir que les biens affectés à son activité professionnelle en cas de défaut de paiement. Là encore, le tribunal peut élargir la responsabilité financière de l’entrepreneur en cas de faute de gestion grave.
La responsabilité financière du créateur d’une SNC
Dans une SNC (une forme juridique de société commerciale moins répandue dans l’Hexagone), le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas protégé. Et pour cause, il est responsable solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur ses biens personnels. Il en découle alors qu’un créancier peut le poursuivre pour la totalité d’une dette et qu’il est responsable sur l’intégralité des biens qui lui sont propres.
