Des litiges naissent parfois entre des artisans et leurs clients à propos de travaux réalisés. Ils surviennent généralement lorsque le commanditaire d’un ouvrage ou de travaux immobiliers remarque des défauts après la livraison. Le législateur tente d’anticiper sur de pareils contentieux à travers le droit immobilier. En l’occurrence, la garantie décennale permet de résoudre bien des problèmes. Que vous soyez un professionnel du secteur du bâtiment ou un particulier, cet article vous concerne. Lisez l’essentiel à savoir sur la garantie décennale !
Sommaire
Qu’est-ce qu’une garantie décennale et que couvre-t-elle ?
La garantie ou l’assurance décennale est mise en place dans le but de couvrir les malfaçons et vices cachés liés à l’activité des artisans de la construction. Depuis, le 4 janvier 1978, les professionnels du domaine doivent y souscrire obligatoirement. Sinon, ils s’exposent à une amende de 75 000 euros. Selon la gravité des dommages concernés, la sanction peut être alourdie par une peine d’emprisonnement de 6 mois. Comme l’indiquent les avocats de droit immobilier, l’adhésion à une garantie décennale est indispensable à l’artisan pour se mettre à l’abri de situations fâcheuses.
Cela offre une couverture pour les dommages relevant de nombreux travaux liés au gros œuvre et au second œuvre. Sont directement concernés, les ouvrages qui jouent un rôle dans la solidité et la stabilité du bâtiment. En effet, tous les travaux qui participent à la mise en place de ces ouvrages sont impliqués dans la garantie décennale. Il s’agit, entre autres, des travaux de fondations, de terrassement, de soubassement, de dallage, de charpente, de toiture…
En dehors des ouvrages capitaux pour la solidité et la stabilité d’une construction, quelques-uns des ouvrages du second œuvre sont aussi couverts. Les garanties offertes dans un contrat d’assurance décennale varient en fonction des assureurs, notamment au niveau des travaux du second œuvre. Si vous êtes un artisan du bâtiment, veillez à choisir une offre d’assurance qui couvre les principaux travaux que vous avez réalisés.
Comment savoir si un bien bénéficie d’une garantie décennale ?
Si vous êtes un particulier et voulez confier un chantier à un artisan, choisissez un professionnel ayant souscrit la garantie décennale. Ainsi, votre bien sera couvert et vous pourrez profiter de réparations en cas de dommages. Signalons que depuis la mise en vigueur de la loi Macron en 2015, les professionnels ont l’obligation de joindre leurs attestations de responsabilité civile décennale aux devis et factures.
Pour savoir si votre construction bénéficie de cette garantie, demandez au constructeur de vous fournir l’attestation du contrat, s’il ne le fait pas systématiquement. Tout artisan qui ne parviendrait pas à montrer ce document ne mérite pas d’exécuter votre chantier. Lorsque l’attestation de l’assurance décennale vous sera fournie, pensez à vous assurer de sa validité. Il arrive parfois que des artisans proposent de fausses attestations. Contactez donc la compagnie d’assurance mentionnée sur le document. Vous serez en effet fixé sur la couverture d’éventuels dommages concernant votre bien.
Problème sur un bien couvert par une garantie décennale : que faire ?
En tant que propriétaire, si vous constatez un problème sur son bien couvert par une garantie décennale, faites appel à un expert en construction. Celui-ci se chargera de soumettre le bâtiment à un audit. Il vous dira en effet si le dommage relevé est vraiment couvert ou non. Vous aurez besoin de l’accompagnement d’un avocat spécialisé en contentieux dans le secteur immobilier. Le professionnel du droit aura pour mission de veiller sur vos intérêts et de vous faire obtenir réparation des dommages.
Un huissier peut aussi s’avérer utile. Les différents professionnels permettront l’activation de la garantie décennale. L’idéal est d’ailleurs de faire inspecter un bien immobilier par un spécialiste après la construction. Et pour cause, il y a des malfaçons qui ne sont pas visibles à première vue et constituent ainsi des failles sur le bâtiment. Ainsi, vous profiterez de la garantie décennale avant la fin de sa durée de validité.
Quelle est la durée d’une garantie décennale et qui la prend en charge ?
Comme vous devez l’imaginer, la garantie décennale est valide pendant une décennie. Donc, pendant les 10 années suivant la date de réception des travaux, tout dommage couvert fera l’objet de réparation. Il est possible de déclarer des malfaçons plusieurs fois au cours de la durée de la garantie décennale. Les travaux de réparation sont à la charge du constructeur qui, de son côté, devra s’appuyer sur son assurance pour les réaliser.
Le propriétaire n’a donc pas à s’adresser à l’assureur de son artisan. Il contacte ce dernier et lui demande de procéder à la réparation. S’il ne reçoit pas de réponse, il devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure. Le professionnel du bâtiment devra identifier le ou les problèmes, s’assurer qu’il en est responsable et les réparer le cas échéant.
