La fermeture d’une entreprise est un acte assez délicat qui demande un certain formalisme. Les frais inhérents à cette fermeture varient en fonction du statut juridique de l’entreprise. Nous allons nous pencher sur les frais de fermeture de trois types d’entreprises : la SASU, la SARL et l’entreprise individuelle.
Sommaire
Fermeture d’une SASU : procédure et frais à payer
La fermeture d’une SASU peut survenir dans deux cas de figure : la liquidation à l’amiable ou la liquidation judiciaire.
La liquidation à l’amiable s’effectue sur décision de l’associé unique de la SASU. Ce dernier peut fermer sa société sans raison spéciale. La liquidation judiciaire intervient lorsque la SASU a des difficultés financières. C’est une procédure contraignante qui s’opère dans un tribunal. Elle peut déboucher sur des poursuites pénales.
Il faut alors savoir que le coût pour fermer une SASU dépend du type de liquidation.
Les frais à payer lors d’une fermeture à l’amiable
La fermeture anticipée ou à l’amiable d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) coûte au moins 465 €. Il s’agit de frais obligatoires encore appelés frais administratifs. Ils sont facturés dans un premier temps lors de la dissolution et ensuite lors de la fermeture des opérations de liquidation.
À la dissolution de votre société, vous serez amené à payer des frais lors du dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce de votre région : le coût est de 76,01 €. Il faudra aussi payer lors de la publication d’un avis de dissolution : cela se fait sur tout support habilité à recevoir des annonces légales et coûte environ 175 €.
La dissolution revient alors à 250 € environ (le coût peut varier en fonction du journal d’annonces légales choisi).
La dissolution à l’amiable entraîne systématiquement la liquidation à l’amiable de la SASU. Au cours de la période de liquidation, les passifs sont remboursés et les actifs sont vendus. À la fin de la période, le liquidateur fait le point et détermine le boni ou le mali de liquidation. C’est à la fin des opérations de liquidation que vous devrez payer les frais de liquidation. Vous serez également amené à payer les frais lors du dépôt de la demande de radiation : le coût est de 13,93 €, et lors de la publication de l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales : le coût est d’environ 200 €.
Les frais à payer lors d’une liquidation judiciaire de SASU
Une SASU peut être amenée à fermer après une crise financière. Dans ce cas, la décision de procéder à une fermeture de l’entreprise est prise par un juge. Il s’agit d’un processus plus long et plus onéreux. Lorsque la liquidation est décidée par le tribunal, l’associé unique n’a plus la liberté de choisir lui-même un liquidateur. C’est au juge que revient ce choix. Cela a pour effet de déposséder le dirigeant de tous ses pouvoirs dans la société.
La liquidation judiciaire d’une SASU intervient souvent après une cessation de paiements.
La transmission universelle du patrimoine ou TUP
La liquidation s’applique quand la SASU est détenue par une personne physique. Sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, on parle de transmission universelle du patrimoine. Dans ce cas, le patrimoine de la SASU est transmis à la personne morale qui la détient (entreprise, ONG, institution, banques).
Il survient ce qu’on appelle alors un transfert universel de patrimoine entre la personne morale et l’entreprise dissoute. Droits, stocks, créances, dettes et biens sont transférés.
La TUP se déroule comme suit :
- enregistrement de PV de dissolution et liquidation de l’entreprise par transmission universelle (acte gratuit),
- publication de l’avis de modification dans un support agréé pour les annonces légales (entre 150 et 200 €),
- un chèque de 195,39 € à l’ordre du tribunal de commerce.
Fermeture d’une SARL
La fermeture d’une société à responsabilité limitée (SARL) survient également dans les mêmes conditions que celle d’une SAS ou d’une SASU : soit par liquidation à l’amiable soit par décision de justice.
Les frais de fermeture dans le cas d’une dissolution-liquidation à l’amiable
Il existe 5 principales dépenses en cas de fermeture d’une SARL à l’amiable.
Tout d’abord, l’enregistrement du procès-verbal de dissolution. Il peut être enregistré gratuitement aux impôts. Le PV de dissolution est le compte rendu de l’assemblée générale de dissolution de l’entreprise au cours de laquelle un liquidateur est nommé notamment.
On passe ensuite à la publication de la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales. Son coût est d’à peu près 200 € et doit être accompagné de l’avis de dissolution de la SARL.
Puis, il faut procéder à la déclaration de la dissolution de la SARL au centre de formalités des entreprises. Elle coûte 184,12 € et s’effectue auprès du CFE de la région où l’entreprise a son siège social.
La dernière chose à publier est l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales qui coûte environ 200 €.
Enfin, le dépôt du dossier de radiation auprès d’un centre de formalités des entreprises coûtera 12,94 €.
Le coût d’une procédure de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d’une SARL survient quand les actifs ne sont plus suffisants pour assurer la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, c’est le tribunal qui se charge de la fermeture de l’entreprise. Contrairement à la SASU, le chef de la SARL n’est pas dépossédé de tous ses droits. Un juge s’implique dans la procédure pour qu’elle soit réalisée dans la légalité.
La procédure est longue et elle comprend :
- un inventaire complet de l’actif et du passif de la SARL,
- une vente des biens et des opérations de recouvrement des créances,
- le remboursement des dettes, si les comptes permettent cela,
- la vente des biens de la SARL,
- le paiement des droits aux employés de la SARL.
Il nous serait difficile de donner un montant précis quant au coût de la procédure de liquidation judiciaire d’une SARL. Tout dépend de la valeur de l’entreprise. Ce qui est fixe, c’est que le mandataire du tribunal est à payer 2 500 € en plus de divers honoraires.
Combien coûte la fermeture d’une Entreprise Individuelle ?
En tant qu’autoentrepreneur, vous pouvez être amené à fermer votre entreprise. Dans ce cas, la procédure est totalement gratuite comme pour la création de l’entreprise individuelle (EI). Elle peut être fermée dans deux cas de figure.
La fermeture volontaire
La cessation volontaire intervient pour diverses raisons : le changement d’activité, la volonté de faire un break ou la volonté de développer l’activité.
La démarche est très simple lorsqu’il s’agit d’une fermeture volontaire d’EI. Informez le centre de formalités des affaires en remplissant le formulaire P2-P4 ou P4 CMB. Cela peut être fait en ligne.
Une fois la déclaration faite, l’entreprise individuelle sera radiée du RCS ou du Registre des métiers selon votre secteur d’activité et effacé du répertoire Sirene. Elle sera également supprimée de la base de données des affiliés professionnels des organismes sociaux et radiée des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales.
La fermeture involontaire
Si les activités de l’entreprise individuelle battent de l’aile, vous pouvez être amené à fermer contre votre gré. Les textes stipulent en effet que lorsqu’une EI déclare un chiffre d’affaires nul deux années de suite, elle est radiée automatiquement. C’est une cessation d’activité involontaire.
Les frais relatifs aux dernières étapes de la vie de l’entreprise individuelle
À la fermeture d’une Entreprise Individuelle, l’autoentrepreneur ne doit pas oublier qu’il doit payer des frais annexes. Il faudra avancer les frais pour établissement de bilan de cessation. Il devra également procéder au paiement des cotisations sociales suivant les résultats du bilan de cessation d’activité, ainsi qu’au règlement de la TVA, s’il en reste à payer.
