Le droit public réglemente les normes qui régissent les actions de l’État, les relations entre les personnes physiques ou morales avec l’administration publique. Le but de ces normes est de régir les organes de l’administration publique et de garantir l’intérêt général. Les règles du droit public sont imposées et ne sauraient être modifiées par les individus. Par ailleurs, ce sont des règles qui s’appliquent à tous les citoyens et qui visent à régir les relations entre les organes publics et les individus. Le droit public est constitué de 3 grands principes que sont : le principe de légalité, le principe de motivation et le principe de sécurité juridique.
Sommaire
Qu’est-ce que le droit public et quelles sont ses principales composantes ?
Le droit public désigne l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l’organisation administrative, politique et financière d’un État ainsi que leur fonctionnement. Cet ensemble inclut les rapports diplomatiques et les organisations internationales. Le droit public porte aussi sur les relations entre les personnes morales de droit public avec les personnes privées. De ce fait, il s’oppose au droit privé qui est limité aux relations entre individus. Le droit public bénéficie des prérogatives du pouvoir public dont il se sert pour défendre l’intérêt général. Son champ d’action est très large et couvre des domaines très variés. Ses sources sont classées en deux catégories : les sources nationales (décrets, lois, constitution, jurisprudence, etc.) et les sources internationales.
Le droit public est décomposé en plusieurs branches : le droit administratif, la fiscalité, le droit constitutionnel, le droit pénal, le droit international public et les finances publiques. Nous vous suggérons de consulter un cabinet d’avocats en droit public et urbanisme pour en savoir plus à ce sujet.
Le droit constitutionnel
Cette branche du droit public régit le fonctionnement de l’État. Le droit constitutionnel est la base des droits fondamentaux et des libertés des individus. C’est lui qui régit les garanties accordées par l’État et l’administration aux personnes physiques et morales. Le droit constitutionnel dispose de plusieurs champs d’action que sont : le droit des institutions politiques, le mode de désignation des membres des institutions de l’État et le mode d’élaboration du droit.
Les finances publiques
C’est une branche du droit public qui régit les finances de l’État, celles des collectivités territoriales et des établissements publics. Les finances des personnes morales publiques sont également soumises aux finances publiques.
Le droit fiscal
Le droit fiscal étudie les règles juridiques relatives aux impôts et taxes ainsi qu’aux cotisations sociales. La fiscalité encadre les prérogatives de l’administration publique dans la perception des contributions des citoyens au fonctionnement de l’État. Le droit fiscal veille également à la satisfaction générale des individus et aux garanties dont disposent les contribuables.
Le droit administratif
Ce droit régit les décisions administratives et les contrats administratifs. Il s’agit principalement des marchés publics, des contrats d’emprunt public, des offres de concours ou encore des contrats de délégation des services publics. Cette branche du droit public est le cadre légal des relations entre l’administration publique et ses cocontractants.
Le droit international public
C’est cette branche du droit public qui définit les règles juridiques relatives aux relations internationales (relations entre les États, relation entre l’État et les organisations internationales). Le droit international public comprend le droit international coutumier et le droit européen.
Le droit pénal
Le droit pénal définit les règles juridiques relatives aux comportements antisociaux. Il est divisé en deux catégories : le droit pénal général et le droit pénal spécial. À savoir que le droit pénal est un droit mixte. C’est à l’État qu’il appartient de sanctionner les infractions en vue de protéger l’intérêt général. Le droit pénal fait également partie du droit privé parce qu’il protège également l’intérêt des personnes.
Comment le droit public s’est-il développé ?
Le droit public a énormément évolué avec le temps. Pendant longtemps, l’ordre judiciaire était associé à l’ordre administratif. Toutefois, l’an 1790 est marqué par la séparation des deux ordres (Cf. loi des 16 et 24 août 1790, confirmé par le décret-loi du 16 fructidor de l’An III). Un système de ministre-juge est alors mis en place pour permettre aux ministres de juger les affaires relevant de leur administration. Le décret-loi du 16 fructidor interdit en effet aux tribunaux judiciaires de se mêler des affaires administratives.
Plus tard, en l’an VIII, le Conseil d’État est créé avec la mission d’accompagner les ministres dans leurs fonctions de juges. Le rôle du Conseil d’État est de leur donner des avis juridiques sur les conflits. Le Conseil d’État devient indépendant en 1872 et peut rendre des décisions de justice. Cependant, il faut attendre 1953 pour que cet organe devienne juge d’attribution et qu’il s’impose comme cour suprême en France.
Qui en sont les principaux acteurs ?
Le droit public français est composé de plusieurs acteurs. Il s’agit principalement :
- du conseil de l’État,
- de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme – CNCDH,
- du Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations – GELD
- du Ministère de la Justice,
- du Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il est également composé du Ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, de celui de l’écologie ainsi que du Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique. Premier corps de l’État, le Conseil de l’État règle les litiges entre les personnes morales ou physiques, les associations avec l’administration. Le Conseil de l’État joue également un rôle de conseiller juridique auprès de l’État et de ses organes constitutifs.
Comment le droit public a-t-il été utilisé au fil des ans ?
L’histoire du droit est indispensable à la compréhension de l’actuel système juridique. Le droit public français est empreint du droit romain des civilisations orientales de l’antiquité et des traditions du Moyen Âge. Le plus ancien texte de loi connu à ce jour est le code d’Ur-Nammu qui a traversé les âges de manière parcellaire. Toutefois, le texte antique le plus complet est le Code d’Hammurabi. Ce dernier est un ensemble de règles qui définit la vie en société.
Cependant, c’est la civilisation romaine qui fut la première à mettre en place un système juridique bien établi. Les termes et catégories juridiques sont clairement définis par le droit romain qui distingue le droit humain du droit divin. Les médiévistes se sont largement inspirés de ce système pour créer le droit qui a un fonds juridique commun à toute l’Europe occidentale. Progressivement, l’unification culturelle et politique des pays conduit à la naissance des droits nationaux.
Vers la fin des années 1600, l’expansion économique de nombreux États et le développement du commerce maritime conduisent aux prémices du droit international. Le siècle des lumières voit apparaître les premiers textes constitutionnels. Le droit public moderne sous sa forme actuelle voit le jour après la Deuxième Guerre mondiale. C’est en effet dans cette période qu’il y a une distinction entre doctrine et jurisprudence.
Quels sont les défis auxquels le droit public est confronté ?
L’histoire a montré que le droit public évolue et varie dans le temps et dans l’espace. Son champ d’action change au fil des ans selon la politique d’intervention de l’État et l’économie de la société. Avec les différents changements qui s’opèrent à travers le monde, il va sans dire que le droit public doit faire face à des enjeux de taille.
La mondialisation et la digitalisation ont réduit l’activité humaine qui est marquée par un raccourcissement du temps contractuel. Cette mondialisation ne se limite pas qu’aux échanges économiques, mais s’étend aussi aux échanges culturels. Dès lors, des réformes s’imposent dans le droit public pour tendre vers un droit mondialisé.
Cependant, les bouleversements importants pourraient entraîner la perte de l’autorité de l’État avec l’apparition de nouveaux acteurs de droits privés. Ceux-ci deviendront les créateurs de nouvelles normes s’appliquant aux individus sans tenir compte de leur nationalité. La mondialisation ouvre un grand accès aux acteurs privés en leur permettant de développer une activité au niveau mondial. Leur rôle dépasse déjà celui des relations privées et s’insère désormais dans le champ en principe réservé aux relations internationales.
