Une des nombreuses branches du système juridique français, le droit pénal détermine les actes et les comportements contraires à la loi appelés « infractions ». Ces derniers peuvent être privés et publics, ce qui qualifie le domaine pénal de branche mixte. Le droit pénal catégorise ces infractions selon leur gravité et les sanctionne au nom de toute la société. Définition, domaines, fonctions, principes, champ d’application… Voici tout ce que vous devez savoir sur le droit pénal français.
Sommaire
Le droit pénal : de quoi est-il question ?
En France, le droit pénal revêt un caractère mixte, car il concerne à la fois les domaines public et privé. Il prévient et sanctionne en effet les comportements et les actes commis par des personnes privées au nom de la société. Il est bien souvent comparé au droit civil qui régit les rapports entre les particuliers et règle les différends entre eux.
D’un côté, le droit pénal fait partie du droit public, puisque l’État est la seule institution à avoir le droit de punir au nom de la société. En France, la vengeance privée est interdite. D’un autre côté, le droit pénal est également rattaché à la famille du droit privé. Il gère en effet essentiellement les relations entre les personnes physiques et morales de droit privé. Lorsqu’il y a atteinte à la dignité et/ou à l’intégrité physique et/ou psychologique d’un individu, cela cause également préjudice à la société en général. L’État est ainsi habilité à poursuivre l’auteur de l’infraction par le biais du Procureur de la République.
Le but principal du droit pénal français est ainsi de veiller sur l’ordre public ainsi que sur la sécurité des personnes et des biens. Il classe les infractions selon leur niveau de gravité et les sanctionne au nom de l’État. N’hésitez pas à demander conseil ou à vous faire représenter si vous avez besoin d’un avocat pénaliste sur Paris ou ailleurs, quel que soit le type d’infraction dont vous êtes l’auteur ou la victime.
Les infractions : définition et gravité
L’infraction est une action, un comportement ou une omission troublant l’ordre social. Son auteur est exposé soit à une mesure de sûreté soit à une sanction pénale. Le droit pénal français actuel prévoit trois grandes catégories d’infractions, à savoir les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions
Les contraventions regroupent essentiellement les actes et les comportements se rapportant à la circulation routière. Elles concernent également les violences de faible gravité. Le traitement des infractions routières est généralement pris en charge par l’administration. Toutefois, les juges peuvent parfois être amenés à prononcer des amendes.
Les délits
Les délits comprennent des infractions de toutes sortes. Les plus fréquents sont le vol, l’escroquerie, les coups et blessures et le trafic de stupéfiants. Les délits routiers, notamment le défaut de permis de conduire et la conduite en état d’ébriété font également partie de cette catégorie. Les délits sont traités par le tribunal correctionnel, que ce soit par un juge unique ou en collégialité. L’auteur de l’infraction encourt jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Toutefois, ce seuil peut monter jusqu’à 20 ans en cas de récidive, surtout dans le cadre d’une criminalité organisée. Cette dernière touche tout ce qui est trafic d’êtres humains, de véhicules volés, d’armes, etc.
Les crimes
Les crimes constituent la classe d’infraction la plus grave et sont lourdement sanctionnés par la loi. Les cas les plus fréquents en France sont le viol, l’homicide et le vol à main armée. La peine de mort pouvait être appliquée aux criminels avant 1981. Désormais, les sanctions encourues en cas de crime sont l’amende et la peine de prison. La réclusion criminelle peut durer entre 15 ans d’emprisonnement et la perpétuité. Les deux sanctions peuvent être octroyées en simultané dans certains cas.
D’autres contraintes ou peines complémentaires peuvent également s’y ajouter, pour ne citer que les interdictions de territoire et les confiscations du produit du crime. Il est possible qu’une infraction soit requalifiée en cas de circonstances aggravantes. Par exemple, le braquage devient un crime lorsqu’une arme a été utilisée pendant l’infraction.
Les domaines du droit pénal
Plusieurs domaines peuvent être recensés dans le droit pénal français, dont les deux principaux sont :
- le droit pénal général qui prévoit les conditions générales d’incrimination et de fixation des sanctions d’une personne. Il définit également les peines applicables ainsi que les motifs d’atténuation ou d’aggravation de celles-ci en cas de récidive.
- Le droit pénal spécial qui détermine les éléments constitutifs et la répression relatifs à chaque infraction.
D’autres branches viennent également constituer le droit pénal français afin de réaliser ces deux domaines principaux. On peut citer la procédure pénale, le droit de l’exécution des peines, la criminologie et la pénologie. Tous les domaines constituant le droit pénal sont complémentaires afin de contrôler de manière optimale les atteintes envers la société.
Les fonctions du droit pénal
Le droit pénal français joue trois rôles importants : il est à la fois répressif, expressif et protecteur.
La fonction répressive
L’une des premières essences du droit pénal constitue la sanction des comportements et des actes qui troublent l’ordre public.
La fonction expressive
Le droit pénal met en avant les valeurs de la société en imposant des interdictions.
La fonction protectrice
Le droit pénal est élaboré pour garantir la liberté individuelle en vertu du principe de légalité des peines et des incriminations. Il fixe précisément les interdits de manière à ce que chaque individu soit à l’abri d’une poursuite arbitraire. Nous pouvons ainsi constater que les fonctions du droit pénal sont totalement différentes de celles des autres disciplines juridiques.
Les principes directeurs du droit pénal
Le droit pénal français est soumis à certains principes.
Le principe de non-rétroactivité
Si un acte n’est pas réprimé par la loi, il ne peut pas faire l’objet d’une sanction. Si une loi est adoptée ultérieurement à la réalisation de l’acte en question, elle ne s’applique que si elle est plus favorable (dite « plus douce »). On parle alors de rétroactivité in mitius.
Le principe de territorialité
La loi pénale ne s’applique pas uniquement sur le territoire français. Elle est également applicable sur les lieux et appareils ressortissants français ainsi que dans les espaces maritime et aérien français.
Le principe de la personnalité
La loi pénale française s’applique uniquement aux nationaux, c’est-à-dire aux personnes ayant la nationalité du territoire. On parle de personnalité passive lorsque la loi s’applique à la victime de l’infraction et de personnalité active dans le cas de l’auteur.
Le principe de la compétence universelle
Afin que les auteurs d’infractions soient arrêtés et jugés, la loi pénale s’applique en cas d’infraction :
- commise partiellement en France dont le rattachement au territoire français est démontré,
- réputée commise entièrement ou partiellement en France,
- commise à l’étranger par un ou des Français.
Même si l’acte ou le comportement ne constitue pas une infraction dans le pays étranger, la loi pénale française s’applique. Contrairement au droit civil, le droit pénal garantit le maintien de l’ordre public et la sécurité juridique des citoyens. La loi pénale est réputée pour être répressive, mais elle couvre également des missions d’expression et de protection. Représenté par le Procureur de la République, l’État fixe les limites aux libertés individuelles à travers le droit pénal. Ce dernier définit les actes interdits et catégorise les sanctions adéquates selon leur niveau de gravité. Dans tous les cas, son application est soumise à certains principes.
