En cas de constatation d’une infraction au Code de la route, l’agent public a l’obligation de verbaliser le contrevenant. Cette personne encourt alors un retrait de points sur son permis ainsi que des amendes. Chaque justiciable dispose toutefois du droit de contester un procès-verbal émis à son encontre par les forces de l’ordre. Le site Droits et Libertés évoque les étapes et les conseils pour exercer un droit de contestation sur un PV.
Sommaire
Contester un PV : les raisons possibles
Dans un premier temps, on peut évoquer une mauvaise identification du conducteur. La personne ayant reçu le PV doit ainsi prouver qu’elle ne conduisait pas le véhicule au moment de la contravention.
L’absence de mentions obligatoires sur un PV est ensuite une raison valable pour le contester. Ce vice de forme peut être soulevé si l’un des éléments suivants n’est pas présent sur le procès-verbal :
- la nature de l’infraction,
- la date et lieu de l’infraction,
- l’immatriculation du véhicule,
- la marque du véhicule,
- la signature de l’agent…
Ces éléments ne sont pas exhaustifs. Pour d’amples informations, il est possible de se connecter sur la plateforme Place du droit et se faire assister par un avocat expert en droit routier. Par ailleurs, la contestation d’un PV peut être basée sur une erreur commise par le radar automatique ayant relevé les indications du véhicule en infraction. De plus, si la photo prise par le radar est floue et ne permet pas d’identifier clairement la voiture ou son conducteur, il existe une raison valable pour contester l’amende. Un PV portant sur une infraction dont le bien-fondé peut aussi être mis en cause est contestable.
Quelles sont les étapes à suivre pour contester un PV ?
Il est possible de contester un PV en ligne ou par voie postale. Dans les deux cas, il y a des étapes et des règles à respecter pour faire aboutir la procédure.
Les étapes de contestation d’un PV en ligne
La procédure se déroule sur le site web de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANATAI). Il faut cliquer sur l’onglet « Désignez ou contestez votre amende », puis renseigner les informations demandées. Il s’agit notamment :
- du numéro et de la date de l’avis de contravention à contester,
- de l’identité (nom et prénom) de la personne qui conteste le PV,
- du numéro d’immatriculation du véhicule…
Par la suite, il faut sélectionner l’option de contestation, remplir les informations ou fournir les documents requis et enfin envoyer la requête. Dès l’envoi de la requête, le requérant reçoit un récépissé d’enregistrement téléchargeable sur le site.
Les étapes de contestation d’un PV par voie postale
La contestation par voie postale s’opère en envoyant une requête motivée à l’officier du ministère public (OMP). Pour commencer, il faut procéder au remplissage du formulaire en exonération joint à l’avis de contravention, en fournissant toutes les informations demandées.
Les justificatifs nécessaires (original d’avis d’amende forfaitaire, preuve de paiement d’une somme de consignation, copie de la carte grise) doivent ensuite être fournis pour appuyer la contestation du PV. Il est également important de joindre une lettre de contestation. L’ensemble de ces documents sont à envoyer à l’adresse postale de l’OMP qui se trouve sur l’avis de contravention.
Les délais à respecter pour contester un PV
S’il s’agit d’un avis de contravention, la loi accorde 45 jours pour le contester. Dans le cas d’un avis d’amende forfaitaire majorée, le délai de contestation est d’un 1 mois. Ce délai passe cependant à 3 mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée sanctionne une contravention au Code de la route et qu’il a été envoyé en recommandé.
Comment rédiger une lettre de contestation ?
Une lettre de contestation de PV doit intégrer le nom, les prénoms et l’adresse du requérant. Elle doit mentionner l’OMP compétent comme destinataire et contenir un objet précis (par exemple : « contestation d’un PV pour excès de vitesse »). À l’instar d’une lettre classique, il faut y ajouter une formule d’appellation au début et formule de politesse à la fin. Dans le corps de la lettre, le requérant doit expliquer clairement les motifs de sa réclamation avec les éléments de preuve à l’appui.
Peut-on recourir à un avocat ?
Il est tout à fait possible de se faire assister par un avocat expert en droit routier pour contester un PV ou une amende. Ce professionnel aide son client à réaliser les démarches de contestation dans les règles de l’art.
Que se passe-t-il après avoir contesté un PV ?
Plusieurs issues sont possibles après la contestation d’un PV. L’OMP peut d’abord déclarer la contravention sans suite et décharger le requérant de tout paiement d’amende. Si les preuves fournies sont jugées insuffisantes, l’officier peut toutefois poursuivre le contrevenant devant le juge de proximité. Ce dernier peut prononcer une relaxe et ainsi annuler les sanctions prises par l’agent. Le contrevenant peut enfin être reconnu coupable de l’infraction commise. Les points correspondants lui seront alors retirés et il devra aussi payer une amende majorée.
Conseils et pièges à éviter lors de la contestation d’un PV
Lorsqu’on souhaite contester un PV, il faut absolument éviter de régler l’amende. Le paiement de l’amende vaut en effet reconnaissance de l’infraction et peut conduire à un retrait de points sur votre permis de conduire le cas échéant.
