Le rachat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire peut être une idée judicieuse pour une personne désireuse de se lancer dans l’entrepreneuriat. Le fonds de commerce regroupe en effet les biens corporels (marchandises, matériel…) et les actifs incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) permettant d’exploiter une activité commerciale ou industrielle. Droits et Libertés évoque ici la reprise d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire.
Sommaire
Fonds de commerce en liquidation judiciaire : de quoi s’agit-il ?
La liquidation judiciaire intervient lorsqu’une procédure de redressement judiciaire pour sauver une entreprise en difficulté financière n’a pas réussi. La société ne peut pas rembourser ses échéances et son activité ne peut plus générer assez de trésorerie pour honorer ses paiements. Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire ordonne alors la cession des biens mobiliers et des droits de l’entreprise contre paiement en espèces d’un repreneur.
L’entreprise est définitivement radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Il peut s’agir d’une opportunité pour un investisseur potentiel, car l’achat d’un fonds de commerce en liquidation se fait généralement à un prix inférieur à celui du marché. La procédure de cession se déroule rapidement en deux semaines maximum, et le repreneur pourra restructurer le fonds liquidé à sa guise.
Les deux manières d’acheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire
La vente d’un fonds de commerce peut se dérouler selon le mode de reprise en direct ou lors d’une vente aux enchères dans un tribunal de commerce.
La reprise en direct du fonds de commerce
Il est possible de faire une offre en cas de vente sur ordonnance du juge. Le repreneur intéressé fait une offre séance tenante au liquidateur qui reçoit une autorisation du juge pour vendre le fonds de commerce. Il est aussi possible de profiter d’une cession au mieux-disant. Plusieurs repreneurs font chacun une offre sous enveloppe fermée au liquidateur. L’acquéreur qui réalise la meilleure offre pourra reprendre le fonds de commerce en liquidation judiciaire.
La vente aux enchères du fonds de commerce
Il s’agit d’une vente publique organisée par l’autorité judiciaire chargée de la liquidation. Un prix de départ est fixé pour débuter les enchères relatives au fonds de commerce. Le bien en liquidation judiciaire sera finalement adjugé au repreneur le plus offrant. Il achète un lot d’éléments composé des contrats de travail en cours, des autorisations d’exercice de l’activité, des contrats d’assurance, du bail commercial, etc. Le fonds de commerce ne comprend pas le droit de terrasse (pour les cafés ou restaurants), les immeubles, les documents comptables, les dettes ou les créances.
Quelles étapes pour reprendre un fonds de commerce en liquidation judiciaire ?
Pour acquérir en toute sécurité un fonds de commerce en liquidation judiciaire, ces trois étapes sont nécessaires.
1. Trouver une offre de liquidation judiciaire de fonds de commerce
Les offres de liquidation judiciaire de fonds de commerce sont généralement publiées dans le journal d’annonces légales (JAL). Il est aussi possible de se rapprocher des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires pour savoir si une offre de liquidation judiciaire est en cours.
2. Effectuer le rachat du fonds de commerce en liquidation
Il faut réaliser une offre avec paiement au comptant avec chèque de banque. Plus précisément, votre offre doit comporter un chèque de banque couvrant l’intégralité du prix de vente ainsi qu’un chèque de banque couvrant 10 % du prix assorti de garanties (exceptionnellement pour les offres dépassant les 100 000 euros). Lorsque l’offre est acceptée, il faudra ensuite signer l’acte juridique lié à l’acquisition du fonds de commerce en liquidation judiciaire.
3. Effectuer les démarches administratives obligatoires
Dans un délai de 15 jours après la signature de l’acte, le repreneur doit publier un avis d’achat du fonds de commerce liquidé dans un JAL. Dans un délai d’un mois après la signature de l’acte, il faudra enregistrer l’acte d’achat du fonds de commerce auprès des autorités fiscales spécialisées. Ces démarches entérinent la légalité et la sécurité de l’achat effectué.
Comment publier l’annonce légale de l’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire ?
La première étape pour publier l’annonce légale est de contacter un journal ou un site web spécialisé dans les annonces publiques. Renseignez-vous sur leurs exigences en matière de publication d’annonces légales et, si nécessaire, contactez un avocat pour vous aider dans cette démarche. Une fois toutes les exigences remplies, vous devrez soumettre un avis écrit détaillant toutes les informations pertinentes concernant l’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire. L’avis doit également inclure les dates importantes telles que la date à laquelle l’achat a été finalisé et celle à laquelle tout paiement a été effectué.
En plus de fournir des informations de base sur la transaction, vous pouvez également inclure des détails plus spécifiques tels que la raison pour laquelle vous avez choisi cette entreprise particulière et comment elle s’intègre dans vos opérations existantes. Ces informations supplémentaires peuvent apporter une plus grande transparence et clarifier toute question potentielle sur les raisons de cet achat.
Une fois que votre avis est prêt, organisez le paiement de la publication et soumettez-le en suivant les instructions fournies par l’organe de presse ou le site web de votre choix. En fonction de leurs politiques, ils peuvent exiger des documents ou des vérifications supplémentaires avant de publier votre annonce. Une fois la soumission terminée, attendez que l’avis public ait été publié avant d’entreprendre toute autre démarche liée à la transaction.
