Vous êtes titulaire d’une créance sur un tiers ? Ce dernier est depuis peu placé sous le régime d’une procédure collective ? Pour être en état de recouvrer votre créance, il est important de procéder à une déclaration de créance. Cette mesure s’avère nécessaire si vous voulez conserver votre droit. Découvrez ici comment ça marche !
Sommaire
Comment remplir la déclaration de créance ?
Il est primordial de bien remplir la déclaration de créance. Pour ce faire, certains éléments incontournables doivent figurer dans celle-ci. Il s’agit de :
- L’identité du créancier ou de son mandataire s’il y a lieu ;
- L’identité du débiteur ;
- Le montant de la créance ;
- Les modalités de calcul des intérêts ;
- L’indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l’objet d’un litige, etc.
L’envoi de la déclaration de créance procédure collective s’effectue généralement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par un moyen en ligne : la lettre recommandée électronique (LRE).
Celles-ci doivent être transmises à la personne en charge de la conduite de la procédure collective. Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, le destinataire est le mandataire judiciaire. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une procédure de liquidation, c’est au liquidateur judiciaire qu’il faut s’adresser.
Qui peut effectuer une déclaration de créance ?
La déclaration de créance concerne le plus souvent les entreprises et les sociétés.
Dans les entreprises individuelles
Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même. Par ailleurs, ce dernier a la possibilité de se faire représenter par un mandataire qui peut être un avocat, huissier… Il est également possible pour un tiers d’effectuer cette déclaration à condition que le créancier le confirme ensuite.
Dans les sociétés
Lorsqu’il s’agit d’une société, la déclaration de créance peut se faire par son représentant légal. Par exemple, il peut s’agir du gérant ou du directeur général selon que l’on est en présence d’une SARL ou d’une SA. Elle peut également se faire représenter par un mandataire qui est le plus souvent son avocat ou par un préposé du créancier c’est-à-dire un salarié de l’entreprise ayant une délégation de pouvoir.
Quel délai pour une déclaration de créance ?
Tout comme la plupart des actes juridiques, la déclaration de créance doit respecter certains délais. Cette dernière doit être en effet effectuée dans un délai de deux (2) mois maximum pour les nationaux français.
Il court à compter du jour de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Toutefois, ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers qui ne sont pas en métropole.
Lorsque le délai n’est pas respecté, il n’est plus possible en principe de prétendre au paiement de la créance pendant la période de la procédure collective : on parle de forclusion. Toutefois, il est quand même possible une fois la procédure achevée de se faire accorder dans un délai de 6 mois un relevé de forclusion qui permettra de rétablir son droit de créance.
