On parle généralement de l’importance du passeport et de la carte d’identité, deux documents qui permettent de justifier de l’identité d’une personne et aussi de sa nationalité française. Cependant, on ne peut pas établir ces deux pièces sans fournir un dossier qui comporte un acte de naissance. Ce document juridique permet de prouver légalement votre état civil en fournissant de nombreuses informations sur vous (nom et prénoms, sexe, âge…). Il faut impérativement l’avoir pour réaliser certaines formalités administratives comme une demande de mariage civil, une procédure de divorce et d’autres démarches officielles que nous verrons dans cet article.
Sommaire
Comment obtenir un acte de naissance ?
Il est possible de faire une demande d’acte de naissance en ligne si l’on ne souhaite pas se déplacer. L’opération est rapide, sécurisée et peut être effectuée sur des plateformes indépendantes de l’administration française comme formalite-acte-de-naissance.org en quelques clics. La procédure est simple. Il suffit de vous rendre sur la page dédiée. Là, vous remplissez un formulaire de demande d’acte de naissance en ligne. Ensuite, vous recevez votre document (une copie intégrale ou un extrait) par courrier chez vous. Une assistance téléphonique est disponible afin de répondre à toutes vos préoccupations.
Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi faire votre demande par correspondance ou sur le site officiel de l’administration française. Enfin, on peut également obtenir un acte de naissance en se rendant physiquement à la mairie, avec une pièce d’identité. L’opération est gratuite, mais certaines administrations réclament des frais postaux. Il faut préciser qu’ici le délai pour obtenir son acte de naissance dépend du temps de traitement et du délai d’acheminement du courrier. Il faudra donc compter quelques jours avant d’entrer en possession de son document.
Par ailleurs, la procédure pour obtenir un acte de naissance n’est pas la même pour les Français nés à l’étranger. Si vous êtes concerné, notez que vous devez faire votre demande auprès du ministère des Affaires étrangères. Quant aux étrangers qui vivent en France, ils peuvent contacter l’ambassade ou le consulat de leur pays d’origine.
L’acte de naissance, un document nécessaire pour obtenir le passeport
Les personnes qui souhaitent faire une première demande de carte d’identité ou de passeport doivent impérativement fournir une copie intégrale de leur acte de naissance dans le dossier à constituer. L’administration réclame également ce document juridique pour obtenir un certificat de nationalité française. Si vous voulez renouveler votre livret de famille, vous devez aussi fournir un acte de naissance.
Comme indiqué dans l’introduction, les démarches administratives comme une demande de mariage civil et une procédure de divorce requièrent l’acte de naissance. Pourquoi ? Simplement parce que le document contient des mentions marginales qui sont importantes quand on constitue un dossier de mariage ou de pacte civil de solidarité (pacs). Grâce à ces informations, l’administration ou les autorités municipales peuvent connaitre la situation matrimoniale des partenaires. Sont-ils réellement libres de tout engagement ? C’est justement pourquoi on mentionne dans la marge des actes de naissance les mariages, divorces, pacs et séparations de corps.
Enfin, ceux qui envisagent de faire des documents chez le notaire doivent se munir d’un extrait d’acte de naissance sans filiation.
L’acte de naissance et les démarches déclaratives
On réclame un extrait d’acte de naissance avec filiation aux parents qui souhaitent obtenir un congé de paternité. Ce même document est exigé aux personnes qui veulent inscrire leurs enfants dans une école. Ce type d’acte de naissance permet simplement à l’administration ou à l’employeur de constater le lien de parenté.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) exigent une copie ou un extrait d’acte de naissance de votre enfant pour bénéficier des prestations auxquelles il a droit. De même, pour percevoir la pension de réversion, le ou les bénéficiaires sont tenus de déposer l’acte de naissance de l’assuré décédé dans le dossier à fournir.
En France, pour créer une entreprise, il faut l’inscrire au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). L’acte de naissance du déclarant fait partie des pièces à fournir. Vous souhaitez liquider une succession ou accomplir une donation ? L’opération ne peut avoir lieu si vous ne présentez pas un acte de naissance.
Les procédures judiciaires qui requièrent l’acte de naissance
La loi permet au juge d’exiger, lors d’une procédure judiciaire, l’acte de naissance d’un suspect ou d’un individu impliqué dans une affaire. Enfin, si vous voulez faire une demande de naturalisation française, vous devez obligatoirement transmettre ce document juridique.
Vous l’aurez compris, avoir un acte de naissance est nécessaire pour se faciliter la vie. Il existe toutefois 3 documents différents que l’on peut vous délivrer.
Acte de naissance : les 3 types de documents à avoir
L’administration délivre gratuitement ces 3 types d’actes de naissance :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale de l’acte de naissance
Comme son nom l’indique, la copie intégrale est une reproduction complète de l’acte de naissance. Autrement dit, ce document authentique est une photocopie de l’acte de naissance original. Il comporte en intégralité toutes les informations juridiques et administratives relatives au concerné. On y retrouve notamment les mentions marginales telles qu’un mariage, un pacs, un divorce et autres si elles existent. Le document mentionne également un changement de prénom ou de nom de famille, une tutelle ou une curatelle.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation
L’extrait d’acte de naissance avec filiation est un document qui donne des renseignements sur le concerné ainsi que sur ses parents. Il s’agit d’une reproduction partielle qui contient le nom, les prénoms, l’âge, le sexe, la date et le lieu de naissance de l’individu. On y retrouve également les noms complets des parents, ainsi que leurs dates de naissance, leurs professions. Le document comporte aussi les éventuelles informations marginales si elles existent.
L’acte de naissance sans filiation
À la différence du document précédent, l’acte de naissance sans filiation ne contient aucun renseignement sur les parents du concerné. Ce document est également une reproduction partielle. On y retrouve les informations basiques, notamment le nom, les prénoms, l’âge, le sexe, la date et le lieu de naissance de naissance du concerné. Le document mentionne également les éventuelles mentions marginales, les informations sur la nationalité, la naturalisation…
Pour résumé, la copie intégrale fournit des données complètes et précises sur le concerné. Elle reproduit intégralement les données contenues dans l’acte de naissance du registre de l’état civil alors que les extraits ne contiennent que des renseignements plutôt synthétisés.
Par ailleurs, il est possible qu’on vous réclame un extrait plurilingue de naissance si vous postulez pour un poste dans une entreprise à l’étranger ou une firme internationale. Il s’agit d’un 4e document dont la procédure d’obtention reste complexe.
Acte de naissance : qui peut faire la demande ?
S’il est majeur ou mineur émancipé, le principal concerné peut faire la demande d’une copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait avec filiation. Sont également concernés par cette opération : le représentant légal du concerné s’il est mineur, l’époux ou le conjoint de l’individu, un ascendant ou un descendant de l’intéressé et le procureur de la République. Les administrations publiques et les greffiers en chef du tribunal d’instance pour l’établissement de certificats de nationalité peuvent aussi retirer des actes de naissance. Tout comme les notaires et avocats qui ont la possibilité de le faire pour le compte de leurs clients.
Quant à l’extrait sans filiation, n’importe quelle personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa démarche. Par exemple, un employeur peut demander un extrait sans filiation de l’un de ses ouvriers, sans qu’il n’ait à donner des motifs de sa démarche.
